Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

fraudes ; que, dès lors, une telle circonstance, en admettant qu'elle fût établie, ne serait pas de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré de l'irrégularité de la proclamation des candidats

comportent aucune de ces précisions ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler les suffrages correspondants et de déduire treize voix tant du nombre des suffrages exprimés que de celui obtenu par chacun des candidats

opérations électorales en date des 11 et 18 mars 2001 ; qu'ainsi, le tribunal administratif pouvait retrancher deux suffrages tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par les candidats

à peine de nullité de l'instance, tout candidat, élu ou non, à l'élection contestée ; qu'en l'espèce, la contestation a été engagée par le syndicat CFDT sans que ce dernier ait communiqué au tribunal

des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. (...)

dernier ressort sur simple avertissement donné à l'avance à toutes les parties intéressées ; qu'en prononçant l'annulation du scrutin du 14 mars 1991 sans que ni le syndicat CGC, ni la totalité des candidats

A tendant à l'annulation du onzième élu au deuxième tour de scrutin des élections municipales dans la commune de Essuiles-Saint-Rimault (Oise), a annulé l'élection de l'exposant au deuxième tour du scrutin

non-élus et, dans le cas où cette opération avait pour effet de priver l'un des candidats élus de la majorité nécessaire à son élection, de prononcer l'annulation de celle-ci ; Considérant qu'il ressort

émis par procuration le 19 mars 1989 ; que cette irrégularité est de nature à entacher la régularité des deux votes correspondants ; qu'en retranchant deux unités du nombre de voix obtenues par les candidats

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

André X..., candidat élu lors des élections cantonales contestées, n'entache pas d'irrégularité le jugement attaqué ; Sur la régularité des opérations électorales : Considérant, en premier lieu, que si

C est arrivée en troisième position et s'est maintenue pour le second tour ; qu'il est constant qu'un candidat de cette liste a mis en ligne sur le site internet de celle-ci, le samedi 15 mars 2008 à 12h45

des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Samaran (Gers) ; 2°) à titre principal, d'annuler l'élection des sept candidats

Il soutient que : - certains des candidats élus étaient en réalité inéligibles ; - les résultats de ces élections sont faussés ; - la limitation des effectifs de médecins et personnels paramédicaux méconnaît

que ceux déclarés élus, chaque candidat aurait dû obtenir dix voix et non huit.

que ceux déclarés élus, chaque candidat aurait dû obtenir onze voix et non dix.

La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste" ; qu'il y a lieu de proclamer élu le candidat de la liste "Le progrès dans la continuité" placé immédiatement après

le logo et mentionnant le nom de leur liste, cette circonstance n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de l'écart entre les voix recueillies par le dernier candidat

. - CONTENTIEUX ÉLECTORAL - DÉMISSION DU CANDIDAT ÉLU DONT L'ÉLECTION EST CONTESTÉE - CONSÉQUENCES - NON-LIEU SUR LES CONCLUSIONS DE LA PROTESTATION TENDANT À L'ANNULATION DE L'ÉLECTION - NON-LIEU SUR