Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 494 résultats pour « caractère et portée de la nullité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 494 résultats pour « caractère et portée de la nullité »
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Article 55-9
Le commissaire de justice ou la société titulaire de l'office est civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait des clercs significateurs et des commissaires de justice dans l'exercice de leurs
Article 2
Lorsque la nullité est constatée, le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur ou les acquéreurs successifs les auraient grevés.
Article 8
Sous peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin ne comportant pas de signe de reconnaissance.
Article L321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Les baux réels d'adaptation à l'érosion côtière conclus en méconnaissance des articles L. 321-19, L. 321-20, L. 321-21, L. 321-22, L. 321-25 et L. 321-27 sont frappés de nullité.
Article 855
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger.
Article L423-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 68
Nul ne peut pratiquer la chasse en Guyane s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.
Article 16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60
Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.
Article R312-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26
Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (service central des armes).
Article R212-1-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Il en est fait mention dans le projet de répartition à peine de nullité.
Article 1304-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 94
Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Article L145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87
La notice, mentionnée à l'article L. 141-4, établie par l'entreprise d'assurance et remise aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les
Article 849-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles
Article L5542-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79
-Le premier alinéa de l'article L. 1235-3-1 du code du travail est applicable au cas de nullité du licenciement, constaté par un juge, d'un délégué de bord en raison de l'exercice de son mandat.
Article 1179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
Article 402
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25
La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182.
Article L561-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 55
L'autorité administrative vérifie par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l'adéquation, l'exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés.
Article R313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78
Il porte notamment sur : a) La qualité des collections physiques et numériques, leur renouvellement, leur caractère pluraliste et diversifié ; b) L'inventaire et le récolement des documents patrimoniaux ; c) La qualité des services proposés à tous
Article L214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 88
Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article L112-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.
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