REQUERANTE D'APPRECIER SI LES ENTREPRISES RETENUES ETAIENT DES ENTREPRISES DONT LA SITUATION ETAIT COMPARABLE A LA SIENNE ; QU'AINSI, LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PAS REVETU UN CARACTERE

58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA SOCIETE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER L'IRREGULARITE DONT SERAIT ENTACHEE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT EN RAISON DE L'ATTEINTE PORTEE A SON CARACTERE

LITIGE, DE NOUVELLES REUNIONS AUXQUELLES IL AURAIT NEGLIGE DE CONVOQUER LES REQUERANTS ; QUE CEUX-CI, DES LORS, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE N'AURAIENT PAS PRESENTE UN CARACTERE

dont la légalité est contestée ait prévu que la commission se prononcerait sans que la requête ou le recours soit transmis au défendeur ne peut être regardée comme portant atteinte au principe du caractère

MENTIONNEES A L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DU REVENU GLOBAL PREVUE AUX ARTICLES 177 ET 1649 QUINQUIES A DU CODE PRECITE, DEVANT REVETIR UN CARACTERE

L'EXPERT, SELON LEQUEL LA POSITION DE CADRE CONFIRME NE CORRESPONDAIT PAS AUX FONCTIONS DE Z... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE DES DECLARATIONS RECUEILLIES ET CONSTATANT LEUR CARACTERE

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quarante-huit heures" ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.522-2 du code de justice administrative : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR SOUTENIR QUE LE CARACTERE

DOMAINE RESERVE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION EN CE QU'ILS DETERMINERAIENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN DELIT ; CONSIDERANT ENFIN, QUE SI LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE PRETEND QUE LE CARACTERE

JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE, DU DEPOT D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ETE DE NATURE, EU EGARD AU CONTENU DE CE DOCUMENT, A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE

ROGATOIRE CONTRE UN TIERS (LA BNP) QUI, N'ETANT PAS PARTIE AU LITIGE PENAL, N'A PAS ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS LORS DE SON ELABORATION ; QUE LE RAPPORT SOMMADE NE PRESENTE AUCUN CARACTERE

hospitalier a fait appel devant la commission centrale d'aide sociale de la décision de rejet prise par la commission départementale ; que, dans ces conditions, la commission centrale n'a pas méconnu le caractère

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