remboursé dans cette même époque davantage au point de réduire la dette à son égard à 73 200 francs environ en 1997, il est certain que l'élément matériel de l'infraction reprochée est parfaitement caractérisé

avec son frère, au seul motif inopérant de l'existence de ce lien familial, sans caractériser aucun avantage ou profit personnel que M.

[U] formait un « ensemble contractuel indivisible » avec les conventions afférentes au crédit consenti par la société UBS à M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la décision de la commission départementale d'aménagement foncier a un caractère indivisible en tant qu'elle concerne l'ensemble des biens d'un même

. ; qu'ils revêtent un caractère méprisant et outrageant ; qu'ils constituent donc des injures ; que les propos injurieux tenus par X... visent des faits prétendus caractérisant l'état de Mme Y... ;

remboursement des versements effectués par leur mère par imputation sur son compte courant des pertes financières de la société ; que les premiers juges ont condamné cette dernière à rembourser à l'indivision

sollicité ce sursis à raison de la question préjudicielle touchant à la légalité des arrêtés de déclaration d'utilité publique, puis de cessibilité, concernant des parcelles alors incluses dans l'indivision

Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2005) de l'avoir déclaré créancier de l'indivision post-communautaire à hauteur de la seule somme de 12 899,44 euros, alors, selon le moyen :

à l'égard du comité d'établissement et de la SCI Les Tasses, sans cependant caractériser une impossibilité d'exécution simultanée de ces deux décisions, autrement que par voie d'affirmation non étayée

jugement rendu le 22 décembre 2000, le conseil de prud'hommes de Riom a condamné l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de "dommages-intérêts pour licenciement sans cause sérieuse et à caractère

cet avenant de résiliation a fait l'objet d'une homologation de la ligue nationale, cette homologation ne fait pas obstacle à la compétence de la présente juridiction pour apprécier sur le fond le caractère

Y... s'était présenté au nom de l'indivision Colliard et non seulement pour le compte de deux membres de celle-ci, sans préciser en quoi il s'évinçait de l'apparence créée par cet avocat que l'ensemble

, d'une éventuelle volonté d'un seul des indivisaires de vendre le bien pour des raisons inconnues ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a nullement caractérisé l'existence de diligences

Exposant être seuls titrés sur cette desserte jouxtant le jardin cadastré AV 379 leur appartenant en indivision, les consorts A... ont assigné les époux B... en dénégation du droit de passage, suppression

Les soussignés reconnaissent que la réalisation de l'ensemble du présent protocole a un caractère indivisible quant aux éléments qu'il contient et qui concourent à son aboutissement.

Y... fait en outre grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir la désignation d'un nouveau notaire pour procéder aux opérations de liquidation de l'indivision, alors que, selon

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme [I] était en indivision en nue-propriété avec M.

jusqu'à la cote D121 incluse, alors « que la juridiction française n'est compétente pour connaître des faits commis à l'étranger par un étranger sur une victime étrangère que s'ils forment un tout indivisible