CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00551
27 mars 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors : « 5°/ la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Ce résumé concerne également les arrêts Hasselbainkc/Pays-Bas
ECLI:CEDH:002-13128
9 février 2021
Pays-Bas - 69491/16 Arrêt 9.2.2021 [Section IV] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Motivation pertinente mais insuffisante des décisions des juridictions internes prolongeant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200277
25 mars 2021
L..., d'autre part, ces derniers ont été condamnés, sous astreinte provisoire, par une ordonnance de référé du 16 février 2016, confirmée par un arrêt du 18 octobre 2016, à démolir un mur qu'ils avaient
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00052
24 janvier 2024
Rien ne justifie alors qu'il soit fait exception au principe et que la rémunération de l'administrateur provisoire soit mise à la charge de l'associé minoritaire qui a sollicité sa désignation, le caractère
civ1
60794d2d9ba5988459c48467
21 octobre 2003
Attendu que Mme X..., huissier de justice, ayant été mise en examen pour abus de confiance aggravé par la qualité d'officier public, faux et usage de faux, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01508
28 octobre 2025
[Z] [E] a été placé en détention provisoire le 18 mai 2024. 3.
61372434cd580146774138ae
7 janvier 2004
Expansion du spectacle (société SES) et Eurovidéo international (société EVI), ont assigné ces deux sociétés ainsi que Mme Z..., épouse B..., actionnaire, aux fins de désignation d'un administrateur provisoire
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01516
16 novembre 2021
Pour dire que la durée de la détention provisoire subie par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03635
28 septembre 2016
103, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande relative à l'hypothèque judiciaire et constaté le caractère
Référés
69df2526cdc6046d47483e81
14 avril 2026
Il fait valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de Commerce qu'il justifierait du caractère sérieux de ses moyens d'appel caractérisés notamment par sa capacité à honorer sans délai
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00145
28 février 2018
X... a été notamment poursuivi pour avoir, d'une part, entre le 31 décembre 2007 et le 1er juin 2010, présenté des comptes annuels infidèles s'étant abstenu d'inscrire dans les écritures des provisions
69df2529cdc6046d47483ed1
Il fait valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de Commerce et de l'article 6 - 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme qu'il justifierait du caractère sérieux de ses
613725c3cd58014677420542
12 octobre 1999
préjudice d'agrément, le recours de l'organisme social s'exerce sur la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; "alors que constitue un préjudice personnel à caractère
3ème chambre 3ème section
6a15e887cdc6046d4705a80a
20 mai 2026
[S] demandent au tribunal de :- rectifier la décision prononcée le 18 février 2026, sous le numéro RG 22/08878, en retirant le mot “provisionnels” et les termes “à titre de provision” au sein respectivement
613724c0cd5801467741814e
26 octobre 2006
X... et la société AGF à payer à Mme Y... diverses sommes en réparation du préjudice subi à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C et ayant ordonné l'exécution provisoire à concurrence
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02187
23 août 2017
A..., " aux motifs que sur la durée raisonnable de la détention provisoire, l'avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02751
31 octobre 2018
n'est pas raisonnable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que Mme Z... est en détention provisoire depuis le 1er juin 2013, soit, au 6 juillet 2018, cinq ans
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00747
6 mai 2026
et le plaçant sous contrôle judiciaire et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.
é d'une astreinte assortissant la condamnation prononcéec/M. X
61372388cd5801467740b038
9 novembre 2000
X... exploite un fonds de commerce, un jugement d'un tribunal d'instance a ordonné à celui-ci, avec exécution provisoire, de supprimer le passage qu'il avait établi entre son fonds de commerce et celui
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01311
10 octobre 2023
Par ordonnance du 13 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [M], qui en a relevé appel. Examen des moyens Sur le second moyen 7.
Page 14 sur 12550
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.