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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00551

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors : « 5°/ la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Ce résumé concerne également les arrêts Hasselbainkc/Pays-Bas

ECLI:CEDH:002-13128

Admin. suprême

9 février 2021

9 février 2021

Pays-Bas - 69491/16 Arrêt 9.2.2021 [Section IV] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Motivation pertinente mais insuffisante des décisions des juridictions internes prolongeant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200277

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

L..., d'autre part, ces derniers ont été condamnés, sous astreinte provisoire, par une ordonnance de référé du 16 février 2016, confirmée par un arrêt du 18 octobre 2016, à démolir un mur qu'ils avaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00052

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Rien ne justifie alors qu'il soit fait exception au principe et que la rémunération de l'administrateur provisoire soit mise à la charge de l'associé minoritaire qui a sollicité sa désignation, le caractère

Source officielle
CC

civ1

60794d2d9ba5988459c48467

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Attendu que Mme X..., huissier de justice, ayant été mise en examen pour abus de confiance aggravé par la qualité d'officier public, faux et usage de faux, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01508

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[Z] [E] a été placé en détention provisoire le 18 mai 2024. 3.

Source officielle
CC

comm

61372434cd580146774138ae

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Expansion du spectacle (société SES) et Eurovidéo international (société EVI), ont assigné ces deux sociétés ainsi que Mme Z..., épouse B..., actionnaire, aux fins de désignation d'un administrateur provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01516

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Pour dire que la durée de la détention provisoire subie par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03635

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

103, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande relative à l'hypothèque judiciaire et constaté le caractère

Source officielle
CA

Référés

69df2526cdc6046d47483e81

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il fait valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de Commerce qu'il justifierait du caractère sérieux de ses moyens d'appel caractérisés notamment par sa capacité à honorer sans délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00145

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... a été notamment poursuivi pour avoir, d'une part, entre le 31 décembre 2007 et le 1er juin 2010, présenté des comptes annuels infidèles s'étant abstenu d'inscrire dans les écritures des provisions

Source officielle
CA

Référés

69df2529cdc6046d47483ed1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il fait valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de Commerce et de l'article 6 - 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme qu'il justifierait du caractère sérieux de ses

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420542

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

préjudice d'agrément, le recours de l'organisme social s'exerce sur la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; "alors que constitue un préjudice personnel à caractère

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e887cdc6046d4705a80a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] demandent au tribunal de :- rectifier la décision prononcée le 18 février 2026, sous le numéro RG 22/08878, en retirant le mot “provisionnels” et les termes “à titre de provision” au sein respectivement

Source officielle
CC

civ2

613724c0cd5801467741814e

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

X... et la société AGF à payer à Mme Y... diverses sommes en réparation du préjudice subi à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C et ayant ordonné l'exécution provisoire à concurrence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02187

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A..., " aux motifs que sur la durée raisonnable de la détention provisoire, l'avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02751

Cassation

31 octobre 2018

31 octobre 2018

n'est pas raisonnable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que Mme Z... est en détention provisoire depuis le 1er juin 2013, soit, au 6 juillet 2018, cinq ans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00747

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

et le plaçant sous contrôle judiciaire et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.

Source officielle
CC

civ2

é d'une astreinte assortissant la condamnation prononcéec/M. X

61372388cd5801467740b038

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

X... exploite un fonds de commerce, un jugement d'un tribunal d'instance a ordonné à celui-ci, avec exécution provisoire, de supprimer le passage qu'il avait établi entre son fonds de commerce et celui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01311

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par ordonnance du 13 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [M], qui en a relevé appel. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

Source officielle

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