"au visa d'une demande d'enquête du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2000 relative aux pratiques relevées dans le secteur de la collecte et du traitement des déchets

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1991

II du présent décret et qui sont munis du marquage CE" ; s'agissant des "exigences essentielles", l'article 1-D de l'annexe II prescrit que "les jouets et leurs composants et leurs parties susceptibles

mémoire, enregistré le 10 février 2022, la société CMCMRS, représentée par Me Plouton, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé

mémoire, enregistré le 10 février 2022, la société CMCMRS, représentée par Me Plouton, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé

mémoire, enregistré le 10 février 2022, la société CMCMRS, représentée par Me Plouton, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

suivant la publication du décret ; que la décharge mise en service avant 1976 et exploitée jusqu'en 2001 constituait une installation classée relevant des dispositions précédentes, mais force est de

topographiques et altimétriques supposées existantes au 4 août 1789, encore fallait-il y inclure toutes les caractéristiques en les appliquant à l'établissement hydroélectrique ; qu'il était donc essentiel

1993, l'a condamné à la peine de treize années d'emprisonnement par application de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 ; "aux motifs, d'une part, que les délits reprochés, à savoir importation

surveillance de nuit des pensionnaires ; que les heures de surveillance nocturne effectuées en chambre de veille par le personnel éducatif de ces établissements sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe

.., 4 / de la société Central garage, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

plainte, par la personnalité de Michel X... déjà condamné pour des faits démontrant son attirance pour la jeune fille et par des détails objectifs comme la découverte de cassettes pornographiques décrites

Bretagne, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

L'investissement devait être réalisé avant le 31 décembre de l'année considérée.

des signatures à son nom ; Attendu qu'Antoine Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux, escroquerie et condamné à 2 ans d'emprisonnement ; que la cour d'appel a requalifié le délit

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 6.

206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant n'y avoir lieu à suivre du chef des délits

judiciaire 1988, la désignation des présidents au cours de l'année 1988 doit impérativement faire l'objet d'un décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; qu'il s'ensuit que la désignation

annulé son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 à L. 234-5, R. 234-2 du code de la route, 1er, 30 et 31 du décret