FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle partiellement sans renvoi M.

de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros à verser à Me Vi Van au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en précisant qu'au cas

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle partiellement sans renvoi M.

les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2013)

. / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification contradictoire, il fait référence soit à la proposition de rectification (...) et, le cas échéant, aux différentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas

Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M.

d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (la CAF 13), le syndicat CGT-CAF 13 et le syndicat UGICT-CGT CAF 13 ont présenté des listes distinctes dans deux collèges différents.

Alain C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

La Caisse a rejeté la demande de M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 587 FS-P+B Pourvoi n° G 17-20.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un ou l'autre de ces cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport

des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un ou l'autre de ces cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport