alors que la cassation prononcée sur le seul pourvoi de la partie civile n'est susceptible de remettre également en cause l'action publique que lorsque la décision cassée n'avait pas statué au fond, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N° Z 24-86.851 F-B N° 00389 RB5 26 FÉVRIER 2025 CASSATION PARTIELLE M.

[Z] était fondé sur une cause discriminatoire'; ''déclaré nul le licenciement de M.

[L] était fondé sur une cause discriminatoire'; ''déclaré nul le licenciement de M.

des écoles du 6ème arrondissement et la caisse des écoles du 8ème arrondissement se pourvoient en cassation contre l'arrêt du même jour par lequel la même cour a confirmé les jugements du 16 décembre

cas d'appel que par le premier président et dans les cas suivants : 1° si elle est interdite par la loi; 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... et ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Monsieur [Z] [A] un crédit personnel de 6700.00 euros au Taux Effectif Global de 4.80 et au taux d'intérêts contractuels de à 4.70%, remboursable en 60 mensualités de 125.52 euros hors assurance facultative

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[E] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet M.

Y..., demandeur au paiement d'indemnités journalières prévues en cas d'incapacité temporaire de travail par la convention d'assurance de groupe à adhésion facultative à laquelle il avait souscrite, d'établir

Elle ajoute que la resistance de la partie défenderesse a été abusive et lui a cause à ce titre un préjudice, ce d’autant plus qu’elle a tenté de parvenir à un règlement amiable du litige.