Dans le cas où la variation annuelle de cet indice serait inférieure à 2,50 %, le montant de la révision sera de + 2,50 %.

à ce qui est soutenu, au regard des dispositions générales de l'article 121-3 du Code pénal, la responsabilité de la personne morale étant seule en cause, et non de l'article L. 3123-28 du Code général

K... est venu chercher cette caisse avec le manitou et ce d'autant plus que la nécessité de combler le haut du pignon venait d'être évoquée ; que le fait que M.

face au danger soit être nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien ; qu'en retenant que l'état de nécessité ne pouvait être invoqué « car, à supposer qu'il existe un «danger actuel ou imminent

indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

nécessaire au sens de l’article L 111-7 du même code, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est .

agricole, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, ce qui n'est pas davantage le cas en l'espèce, ou

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période

n'a pas droit aux indemnités journalières, ce qui n'est pas le cas de M.

dans lesquels un individu peut être privé de son droit de circuler librement sur le territoire de son pays, lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sécurité nationale, la sûreté publique, au maintien

est cassé en toutes ses dispositions, cette décision entraîne nécessairement le dessaisissement de la chambre de l'instruction en ce qui concerne les demandes relatives à la requête formée en application

de remplacement définitif du salarié, la période de garantie d'emploi est limitée à trois mois en cas d'absence pour maladie ou accident de trajet et reste limitée à cette durée dans le cas où le salarié

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de M.

de mettre fin à l'infraction de blanchiment constituée précisément par la location fictive de cette villa ; qu'il est également nécessaire de lui interdire de se rendre dans les pays où sont apparus des

quatrième moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation

de la Cour de cassation, quand celle-ci ne peut, comme c'est son cas, se déplacer qu'en fauteuil roulant, son état exige l'acquisition d'une habitation de plain-pied aménagée, ce qui implique que les

où l'employeur est établi ; que le lieu où l'employeur est établi est celui où s'exerce l'autorité sur le salarié ; que le lorsque l'employeur est établi en plusieurs lieux distincts, est compétent le

de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

N..., “2°) alors que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au sens de l'article 10 § 2 de la Convention européenne