ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques

Ces délais courent à compter de la date d'acquisition du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la décision d'irresponsabilité pénale. / () Les décisions du procureur de la République

, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

pénale pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [F] [O].

à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

exempte d'insuffisance ou de contradiction, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal ; Attendu qu'il ne résulte ni des

à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

erreur de droit serait sans incidence sur le règlement du litige, dès lors que la cour n'aurait pas tiré de conséquences de l'irresponsabilité pénale dont elle a estimé que le département de l'Isère bénéficiait

d'irresponsabilité prévue par l'article 122-1, alinéa 1, du Code pénal ; Attendu, par ailleurs, qu'en condamnant, à la majorité de huit voix au moins, Patrick X... à la réclusion criminelle à perpétuité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° D 18-83.933 F-D N° 2219 VD1 11 SEPTEMBRE 2018 CASSATION M.

; qu'en effet, l'ordonnance du 2 février 1945 édicte l'irresponsabilité pénale en matière délictuelle des mineurs âgés, au moment des faits, de 8 ans ; que si l'autorité de police devait transmettre cette

" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Ryziger et Bouzidi, pour Marcel G... et Nelson Lévy, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale

, proposé pour George Z..., pris de la violation des articles L. 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article