loi française ; qu 'il découle de ce qui précède qu'Abdelkader X... a intentionnellement provoqué directement à la commission du délit de violences volontaires sans qu'il puisse se prévaloir d'aucune cause

stationnement sans autorisation, pendant plus de trois mois continus, une résidence mobile dite " mobil-home " ; Attendu que le prévenu a invoqué devant les juges du fond l'erreur sur le droit comme cause

, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble incompétence et excès de pouvoir ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que la Cour et le jury aient délibéré sur les causes d'irresponsabilité

récépissé de paiement de la taxe sur les appareils de jeux automatiques ; Sur la première branche du moyen : Attendu que le prévenu a invoqué devant les juges du fond l'erreur sur le droit comme cause

; 3°/ que s'il est invoqué comme moyen de défense l'existence de l'une des cause d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas

d'irresponsabilité pénale à l'époque des faits ; que l'article 122-3 du Code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit, qu'elle

de contrainte, cause d'irresponsabilité pénale, les juges du fond devaient s'expliquer sur ce point ; qu'en s'y abstenant totalement, ils ont méconnu les textes susvisés" ; Attendu qu'il ne résulte

considérant que les diverses nominations entraînant par elles-mêmes l'élément matériel de l'infraction de prise illégale d'intérêts, constituaient néanmoins une cause d'irresponsabilité pénale à raison

X... et les blessures constatées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que l'élément intentionnel ne se confond pas avec l'absence d'une cause d'irresponsabilité pénale

X... coupable d'homicide volontaire et lui a refusé la cause d'irresponsabilité pénale tirée de la légitime défense, "aux motifs que, sur le crime d'homicide volontaire, M.

respectivement relatives au fait principal et à la circonstance aggravante de minorité de quinze ans de la victime ; qu'il a été répondu « non » aux questions nos 3 et 4 relatives à l'existence d'une cause

seulement une cause d'irresponsabilité pénale et non une cause d'irresponsabilité civile ; qu'en exonérant néanmoins de toute responsabilité civile les trois prévenus par la considération qu'auraient

.. la cour d'appel a retenu que les dispositions protectrices du code du travail qu'il invoque ne sont pas applicables et que la protection instaurée par ces textes « ne peut constituer une nouvelle cause

; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles 356 du Code de procédure pénale et 122-1 du Code pénal

; Mais attendu que ne présentent pas le caractère matériel d'une infraction, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, les faits pour lesquels leur auteur bénéficie de la cause d'irresponsabilité

fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation fait l'objet des deux questions suivantes : « 1° L'accusé a-t-il commis tel fait » « 2° L'accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause

démontrer que l'intéressé n'avait pu ignorer le caractère délictueux du chargement litigieux ; 2 / que l'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause

démontrer que l'intéressé n'avait pu ignorer le caractère ldélictueux du chargement litigieux ; 2 / que l'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause