en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de la société Primoviand'95, dont le siège est ..., 2 / de M.

SOC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1089

de l'Economie et des finances, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 94-43.832, M 94-43.833, N 94-43.834 formés par la société Devanlay, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que dame X... et ses deux enfants, titulaires depuis 1936 d'un bail indivis soumis au statut du fermage, ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BNP Bail location, dont le siège est .

cautionnées étaient déterminables par référence au contrat de bail qui en était la cause, et qu'en signant le texte dactylographié, clair et précis, de l'engagement de caution faisant corps avec le contrat

de baisse de l'indice, le loyer ayant en pareil cas subi une baisse effective, est inopérante pour apprécier la valeur intrinsèque des clauses d'indexation ; que l'intention affirmée par la bailleresse

nous nous sommes engagés à baisser nos frais de gestion de 1%.

N° U 17-82.034 F-D N° 876 VD1 3 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2001), rendu sur renvoi après cassation

- 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause Subsidiairement, Monsieur [M] [T] [E] sollicite le prononcé de la nullité des trois protocoles d'indemnisation

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1090

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Cassation M.

X..., l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 2001) retient que, lors du renouvellement du bail, l'indice du coût de la construction constitue a priori la référence déterminant l'évolution de la valeur locative

N° N 16-84.278 F-D N° 1754 FAR 11 JUILLET 2017 CASSATION M.