constatations et a donc violé l'article 1382 du code civil ; 2° / que le tiers à un contrat, qui peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel, qui lui a causé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS DE SON ASSURE

intérêts, alors, selon le moyen, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage

industriel et commercial et que la nature privée des rapports existant entre un service public industriel et commercial et son usager s'oppose à la compétence de la juridiction administrative, même si la cause

effets de la pollution des parcelles acquises de la ville de Paris pour l'implantation du stade de France, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel qui retient ensemble que la pollution est la cause

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Electricité de France a installé sur la maison des époux Schill un " potelet " d'alimentation en courant électrique qui aurait provoqué des dommages

Sont joints à ce décompte, les factures, un extrait du grand livre analytique dommage, une synthèse des événements. (…) Par ailleurs, si le suicide a causé un dommage immatériel, ce dernier est exclu de

était donc intervenue, dans le cadre du marché lui attribuant l'intégralité des travaux de plomberie et tuyauterie sanitaires, sur la pièce en cause du dommage et sur le chantier dont elle avait la garde

un dommage (Cass.

» (arrêt p. 8 & 9) ; ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que

D'OPPOSER AU TIREUR"; ATTENDU QU'EN EXIGEANT QUE DE MONTI ROSSI RAPPORTE LA PREUVE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA BANQUE, ALORS QU'IL SUFFIT QUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LES EFFETS, AIT EU CONSCIENCE DE CAUSER

D'OPPOSER AU TIREUR"; ATTENDU QU'EN EXIGEANT QUE DE MONTI ROSSI RAPPORTE LA PREUVE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA BANQUE, ALORS QU'IL SUFFIT QUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LES EFFETS, AIT EU CONSCIENCE DE CAUSER

, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage

d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès ; qu'il ne résulte pas de cette règle d'appréciation que le critère de l'anormalité tendant à

la responsabilité d'un des contractants, sur le fondement délictuel ou quasi délictuel, lorsqu'une inexécution contractuelle lui a causé un dommage ; qu'en retenant, pour les débouter de leur demande,

ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES MANQUEMENTS AU BAIL CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS QUI, NOTAMMENT PAR LEUR CONJONCTION, SONT SUSCEPTIBLES, SOIT DE CAUSER

QUI, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ET PRESUME EN AVOIR ETE LE GARDIEN, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT ETE DEPOSSEDE DE LA GARDE OU QU'IL L'EUT TRANSFEREE A UN TIERS ; D'OU

attaqué, p. 7 et 8) ; ALORS QUE, de première part, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé