Y... tendant à l'imputation sur sa dette des dividendes perçus par la SOCIETE GENERALE, - rejeté la demande de Z...

Il en va ainsi pour le cautionnement des dettes de filiales d'une société, donné par le président de la société mère sans qu'ils aient recueilli l'autorisation du conseil d'administration, s'agissant de

et a, en conséquence, violé l'article 2015 du Code civil; Mais attendu, dès lors qu'il n'est pas prétendu que la banque ait accepté la limitation du cautionnement à certaines dettes seulement de la

X... s'est porté, envers la banque et à concurrence de 500 000 francs outre les accessoires, caution solidaire des dettes de la société ; que, par lettre reçue par la banque le 16 mars 1992, M.

Par acte du 26 novembre 2009, monsieur José X... s'est engagé en qualité de caution au profit de la société EDA pour un montant maximal de 23.460,00 €.

LES FAITS : Monsieur [A] [H], dirigeant de la société DIMANE PLUS, s'est porté caution personnelle et solidaire de cette société dans la limite de 6 000 euros.

du 8 mars 1996 ne faisait pas preuve de l'obligation de caution, bien qu'elle ait relevé que la caution garantissait les dettes de la société dont elle était l'associée majoritaire et avait voté en cette

Gilles Z..., liquidateur de la société anonyme Diffusion automobile, domicilié ...

IV, n° 167), que la Société générale (la banque) a, en mai 1988, consenti un crédit à la société X... (la société) ; que M.

, il n'était fait aucune référence à une quelconque dette présente de la société Pechex ; qu'en décidant que le cautionnement ne pouvait excéder la somme que la caution s'est engagée à payer, telle qu'elle

des dettes de la société à l'égard du Crédit lyonnais ; qu'après la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 7 avril 1987, le Crédit lyonnais a assigné les cautions en paiement de ses dettes

Créations Murby (la société), se sont portés, envers le Crédit Lyonnais (la banque), cautions solidaires des dettes de la société ; que le 23 juin 1987, ils ont cédé la totalité des parts qu'ils détenaient

. ; 2°)- La société anonyme BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège social est à Paris (9ème), ... ; 3°)- Monsieur B..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Y..., domicilié

.) - 55631/00 et 55728/00 Décision 9.11.2004 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Cautionnement de dettes douanières   par une société privée

Z... et Y... se sont portés, envers la Banque nationale de Paris (la banque) et à concurrence de la somme globale de 250 000 francs, cautions solidaires des dettes de la société Hard Connexion Consultant

Jacques E..., domicilié ..., 8 / de la Banque Chaix, société anonyme, dont le siège social est 43, Cours Jean Jaurès à Avignon (Vaucluse), 9 / de la société à responsabilité limitée Favel et Associés

De plus, par un acte du 1er décembre 2003, [J] [Q] s'est porté caution solidaire des dettes de la société ECB envers la société SAMSE. 2.

Gérard et Armand X... se sont portés, envers la Banque populaire de Lorraine (la banque) et pour un montant illimité, cautions solidaires des dettes de la société X...

Z... et X... se sont portés cautions solidaires des dettes de deux sociétés envers la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque) ; que ces sociétés ayant été mises en liquidations des biens, la banque

[F] [S], tous deux associés et co-gérants, se sont portés cautions solidaires de la société S.A.R.L.