profit des salariés, qui a un effet d'exclusion à l'égard des opérateurs établis dans d'autres États membres et qui seraient potentiellement intéressés par l'exercice de cette activité

Cette branche du moyen ne pourra qu'être écartée. 20.

Selon le tome du rapport de présentation du PLUi consacré à l'explication des choix pour le zonage dans le centre de Marseille, le zonage UQP " est défini sur un ensemble d'équipements d'intérêt général

conservé une activité commerciale.

de vous, nous avons analysé votre activité et ne pouvons que constater les manquements suivants.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'omission à statuer des premiers juges doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le rapport de présentation : 4.

Elle soutient que les contrats qu'elle avait signés avec les intéressés établissaient que ceux-ci étaient indépendants et libres d'exercer une autre activité, que leur rémunération était en réalité un

Bien plus, elle observait que les dits «'agents'» exerçaient leur activité sur des secteurs fixés géographiquement et par catégories de clients, ne vendaient pas pour leur propre compte et n'encaissaient

Elle soutient que les contrats qu'elle avait signés avec les intéressés établissaient que ceux-ci étaient indépendants et libres d'exercer une autre activité, que leur rémunération était en réalité un

de locaux d’activités à [Localité 6] qui constituent sa plateforme logistique.

La société ABC Food est spécialisée dans le secteur d'activité de la restauration de type rapide.

La société RENE DERHY a pour activité la création, la fabrication et la commercialisation de vêtements de prêt-à-porter féminin sous la marque éponyme.

Le moyen doit donc être écarté comme inopérant.

Elle sera d'office écartée des débats.

Elle expose d'une part que pendant cette période, l'activité de la salariée a été une activité de commande de produits d'hygiène (gels, masques, savons...) que d'autre part, la baisse de 53 % de son chiffre

Le tribunal a écarté, aux points 30 et 31 du jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des principes énoncés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme par les règles de constructibilité applicables

Il en résulte que le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation quant à la justification des emplacements réservés doit être écarté. 15.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 3.

B doit être écarté. 37.