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8 904 résultats pour « centre d'arbitrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033fc9da08f23acc6c46d47

Appel

21 février 2017

21 février 2017

[L] et [J], arbitres, et de M.

Source officielle

Page 14 sur 446

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00799

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Prodim la rupture de leurs relations contractuelles ; que cette dernière, estimant que la société Supercham avait manqué à ses obligations contractuelles, a engagé successivement deux procédures d'arbitrage

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f555c

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

d'un tiers suffit à soustraire la détermination du prix à l'arbitraire de l'une des parties ; qu'en décidant le contraire, car l'arbitre n'avait pas d'autre choix que de faire application des principes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69fad001cdc6046d47bf6888

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : Sentence arbitrale rendue à [Localité 1] le 22 juin 2025 par le Centre Européen de Médiation et d'Arbitrage des Professions de Santé (CEMAPS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88efad85da04f53a3c7d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

du 15 octobre 2021 ; En tout état de cause : - Ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée à la sentence arbitrale du 15 octobre 2021 rendue par Madame [D] [X], Arbitre unique de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200834

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

était expressément invitée, s'il ne résultait pas des circonstances particulières de l'espèce, à savoir le positionnement grossièrement hors-jeu de plusieurs mètres par un joueur professionnel avant-centre

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204a1

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

B...et C..., respectivement responsable d'affaires et ingénieur-chef de centre au bureau VERITAS, ont précisé à Roger A..., d'une part, que son installation était satisfaisante et réalisée correctement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9160e

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Il peut être signalé à cet égard que la convention d'arbitrage (article 5 du protocole) prévoyait en cas de difficulté dans la composition du tribunal arbitral la possibilité de saisir le Président du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100338

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[K] du produit d'activités délictueuses", de procès-verbaux d'audition de témoins devant le tribunal arbitral et de rapports d'expertise soumis aux arbitres, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à une

Source officielle
CA

Référés

695f77e3cdc6046d479a7063

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 12 octobre 2021, Madame [C] [B], désigné arbitre unique, a rendu une sentence arbitrale en amiable composition et a réduit le prix de cession de 15 000 000 € à la somme de 8 820 000 € , et a condamné

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c447eb

Cassation

13 octobre 1981

13 octobre 1981

YOUGOSLAVE, AINSI QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ; QUE LES TRAVAUX FURENT EXECUTES ET LES FOURNITURES LIVREES, MAIS QU'A PARTIR DE 1941, LES BONS NE FURENT PAYES QU'IRREGULIEREMENT ; QU'UNE SENTENCE ARBITRALE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201096

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En particulier, elle rappelle avoir suivi une formation de 56 heures dispensée en 2010-2011 par le centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 2] (CMAP) et obtenu la certification de cet organisme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88e8ad85da04f53a3c27

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par lettre du 24 septembre 2019, la société Transgourmet a contesté la procédure arbitrale en soutenant qu'il n'y avait aucune convention d'arbitrage, ni aucun accord pour la livraison de beurre par la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d3e6

Appel

11 février 2021

11 février 2021

recevable et bien fondé le recours en annulation formé par la société Le Populaire du Centre, En conséquence, A titre principal, Annuler la sentence arbitrale rendue par la commission arbitrale

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CC

civ1

61372363cd580146774091fc

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

, contenue dans deux contrats d'agence conclus entre les mêmes parties, et renvoyant à la commission arbitrale du commerce extérieur de la chambre de commerce de Moscou, au prix d'un défaut de réponse

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a59

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0223DEC003173796

Admin. suprême

23 février 1999

23 février 1999

Both arbitrators appointed R., an attorney-at-law, as the third, presiding, arbitrator.

Source officielle
CC

civ2

61372313cd58014677405103

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

que des difficultés étant survenues sur les éléments à prendre en considération pour la révision du prix et sur l'application de la convention de "garanties de bilan", les parties ont eu recours à l'arbitrage

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060ca

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

B... à leur payer une indemnité correspondant à une fraction des frais et honoraires d'arbitrage, alors, d'une part, que pour établir un partage de responsabilité entre les consorts Z... et leur avocat

Source officielle
CC

comm

6137232fcd58014677406859

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

; que les consorts X..., soutenant que leurs prétentions ne relevaient pas de la clause de garantie de passif, seule concernée par la clause compromissoire, ont soulevé l'incompétence de l'arbitre ;

Source officielle