Codes de loi français

Article 21N20

Conformité aux conditions techniques applicables II. - Sauf accord de l'autorité compétente, le postulant soumet une déclaration de conformité attestant de la conformité à toutes conditions techniques applicables et obtient la validation de cette déclaration

Article CLC 8

Les rapports établis à la suite des visites de vérifications techniques doivent préciser dans l'ordre des articles du règlement de sécurité : La conformité ou la non-conformité des installations ou des équipements ; Les propositions de travaux à effectuer

Article R557-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

le nombre d'échantillons prélevés ainsi que le nombre d'exemplaires composant ces échantillons ; – le nom du produit ou équipement prélevé ainsi que le numéro de lot, ou toute autre identification utilisée par l'établissement ; – le numéro de certificat

Article Annexe II à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement, sauf en cas d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble. 4.1.

Article R5211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Si la conception du dispositif est conforme aux exigences essentielles, l'organisme habilité délivre un certificat d'examen CE de la conception.

Article 321-32

Afin de permettre à la fonction de conformité de s'acquitter de ses missions de manière appropriée et indépendante, la société de gestion de portefeuille veille à ce que les conditions suivantes soient remplies : 1° la fonction de conformité dispose de

Article Annexe 311-1.B

MODULES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE EXAMEN "CE DE TYPE" (module B) 1.

Article 4

Les organismes habilités à délivrer les formules d’attestation de conformité doivent, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de l’attestation de conformité : Soit apposer leur visa sur l’attestation ; Soit signaler à celui qui

Article 311-1.06

Evaluation de la conformité 1. Les procédures d'évaluation de la conformité sont définies à l'annexe 311-1.B.

Article R20-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible à l'adresse internet mentionnée dans la déclaration “ UE ” de conformité simplifiée.

Article Annexe 130-A.2 Partie 2

-Conformité au recueil HSC : Points étudiés : conformité à la résolution OMI MSC. 97 (73) engins à grande vitesse. I.

Article Annexe 130-A.3

AVIS VISA Certificats d'exemption initiaux CSN SCH Renouvellement des certificats d'exemption SCH SCH D) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe

Article 11

titre de la norme ISO 9001 ou une certification qui l'inclut, les contrôles périodiques ont lieu dans l'année qui suit la date d'échéance du certificat ISO 9001 (ou du certificat attestant la conformité à la norme qui inclut la norme ISO 9001), ainsi

Article 140.20

circonstance influant sur la portée et les conditions de l'habilitation ; c) Toute demande d'information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d'évaluation de la conformité des équipements marins ; d) Sur demande, les

Article 40-3

Le respect de ces règles est attesté par un certificat délivré par l'organisme agréé.

Article 7

par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr L'original de la déclaration préalable de débarquement ou de transbordement est remis aux services concernés pour contrôles et vérifications, accompagné du ou des certificats

Article 14 bis

doit : - faire l'objet d'une réception à titre isolé auprès du service en charge des réceptions conformément aux dispositions des points II et III ci-dessous ; - ou s'il a été précédemment immatriculé sur le territoire de l'Union européenne avec un certificat

Article 4

Lors de la transmission au préfet des informations mentionnées au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime, la nature de la non-conformité, avec des résultats quantitatifs le cas échéant, la date de la non-conformité et l'identification

Article ANNEXE IV

Certificat de conformité CEE d'un engin de terrassement Je soussigné (nom et prénoms) atteste que la pelle hydraulique, la pelle à câbles, le bouteur, la chargeuse, la chargeuse-pelleteuse (1) : 1. Catégorie : 2. Marque : 3. Type : 4.

Article 1

Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat de conformité ainsi que pour les logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré