AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372413cd58014677411eb0
17 juin 2003
17 juin 2003
A..., d'une somme de 300 000 francs ; que la société Arcovim ayant été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 14 septembre 1992, M. X... a assigné M.
Source officiellePage 14 sur 5076
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02017
14 septembre 2017
14 septembre 2017
d'un trouble manifestement illicite au motif que ce risque ne pouvait être envisagé dès lors que « la cessation de travail ne [pouvait] avoir lieu qu'en début de prise de service » et sur l'existence
Source officielle