CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

101 520 résultats pour « cessation d'existence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372413cd58014677411eb0

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

A..., d'une somme de 300 000 francs ; que la société Arcovim ayant été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 14 septembre 1992, M. X... a assigné M.

Source officielle

Page 14 sur 5076

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02017

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

d'un trouble manifestement illicite au motif que ce risque ne pouvait être envisagé dès lors que « la cessation de travail ne [pouvait] avoir lieu qu'en début de prise de service » et sur l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02108

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

l'activité de Snappon SA (…), la cessation de l'activité de Snappon SA entraînant la suppression de l'ensemble des postes qui y existent» ; qu'en retenant la nullité du licenciement prononcé à l'encontre

Source officielle
CC

comm

613724aacd580146774175de

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

du 25 juillet 2003, la société Innocable a été mise en redressement judiciaire sur assignation de la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ; que contestant son état de cessation

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f55e

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 21 juillet 1998, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Vital Net-Vital Flor (la société), fixé la date de cessation

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133d0

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Code de procédure civile ; 2 / que l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de l'entreprise à faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de

Source officielle
CC

comm

61372669cd580146774255db

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

(la société), prononcée par un jugement du 19 avril 1989 à la suite d'une déclaration de cessation des paiements en date du 14 avril 1989, le représentant des créanciers a demandé, d'un côté, le report

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100425

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Mais attendu que l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, qui édicte une interdiction statutaire de rétablissement à l'égard de l'agent général d'assurances ayant, de son vivant, cessé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01028

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La confédération et la fédération font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes tendant à prononcer diverses injonctions à l'encontre de la société en vue de la cessation des manquements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100220

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'une cessation de la vie commune sans rechercher si, en l'état des éléments qui lui étaient présentés, une fraude ou un mensonge pouvait être caractérisé et a ainsi privé sa décision de base légale au

Source officielle
CC

comm

61372362cd5801467740919f

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 20 mars 1997), que la société Base 38 (la société), qui exploitait une entreprise de travail temporaire, a, sur déclaration de la cessation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00695

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

C... avait cessé le 1er septembre 2015, soit avant la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00652

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Un appel limité à la détermination de la date de cessation des paiements ayant été formé, une cour d'appel a fixé cette date au 17 mars 2017, date de la déclaration de cessation des paiements. 3.

Source officielle
CC

civ1

61372327cd580146774061b8

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

notamment le risque incapacité de travail ; que ce risque s'étant réalisé, elle a soutenu que le prêteur, qui l'avait assigné en paiement, avait manqué à son devoir d'information en ne l'avisant pas de la cessation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162a32a36ab09eb9a2fd848

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Par lettre avec avis de réception du 4 novembre 2009, Mme [N] a informé son mandant qu'elle souhaitait mettre un terme au contrat d'agent commercial qui les liait et a cessé ses fonctions le jour même.

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220f9

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

commissaire aux comptes autant au stock de marchandise, à la variation de marge commerciale, au défaut de justification des soldes des comptes de trésorerie en l'absence d'un contrôle physique des existants

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db5e

Cassation

6 février 1995

6 février 1995

d'un acte de disposition accompli volontairement sur un élément du patrimoine du débiteur postérieurement à la date de cessation des paiements fixée par le jugement du tribunal de commerce ouvrant la

Source officielle
CC

comm

61372405cd580146774113c1

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

des paiements au 8 juin 1998 alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un actif disponible inférieur au passif exigible tant au 30 septembre 1998 qu'au 31 décembre suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00855

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

laits et dérivés, SCA condiments et dérivés et ITM alimentaire France, aux droits desquelles est venue la société ITM alimentaire international, afin, notamment, qu'il leur soit fait injonction de cesser

Source officielle
CC

civ3

613722bbcd58014677400c40

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

de nuisances résultant de l'exercice de cette activité professionnelle, les époux Z... ont assigné les époux X... en paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance, et la société X... en cessation

Source officielle