[H] avait sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de

aux termes d'une décision définitive ; d'où il suit qu'en faisant état du caractère définitif de l'état des créances, pour rejeter une action en inopposabilité justifiée par le report de la date de cessation

dès la fin de l'année 1999, sans caractériser l'impossibilité pour la société Brittia de faire face à son passif exigible avec son actif disponible à la date qu'elle retenait comme étant celle de sa cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Horest, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Holland Tahiti

que d'une comparaison entre l'actif et le passif en déclarant que la mission confiée au prévenu et qui consistait à réduire l'importance du passif social, impliquait une connaissance de l'état de cessation

B... était engagée pour avoir poursuivi abusivement une activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, la cour d'appel a relevé que les résultats nets, tenant compte des

par fausse qualification les textes susvisés ; "alors que d'autre part, en se bornant à relever ainsi, à l'encontre du prévenu, des actes d'administration critiquables, sans préciser la date de cessation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel a relevé que lors du conseil d'administration du 14 août 1982 au cours duquel M.

du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que la grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles

statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la convention de cession de créances professionnelles en exécution de laquelle étaient intervenues les cessions litigieuses avait été conclue avant la date de cessation

Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité

Invest I, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit de M.

, ni de déterminer s'ils ont provoqué la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 654-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. »

3 juillet 2020 au 31 décembre 2020 et à hauteur de 1 928 euros, sur le fondement de l'application du dégrèvement prorata temporis prévu au I de l'article 1478 du code général des impôts en cas de cessation

X..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'état de cessation des paiements de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; Mais