à son fils Pascal ; que la bailleresse ayant refusé, Mme Y... l'a assignée à cette fin ; que par conclusions reconventionnelles, Mme X... a sollicité la résiliation du bail pour cession anticipée et prohibée

1996, le tribunal de commerce de Rouen, par jugement du 25 juin 1996, a ordonné la cession totale d'AMV à la SA Z..., donnant acte à cette dernière de la poursuite de la location des locaux donnés à bail

, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que le juge dispose en l'occurrence d'un pouvoir souverain d'appréciation et ne peut refuser la cession que si le bailleur justifie

[V] (le bailleur), a cédé son droit au bail à la société O'Pit (la cessionnaire). 3.

Rinckenbach, ou à toute autre personne qu'il lui plairait, de se substituer une promesse de cession du droit au bail, à l'exclusion du fonds, sous la condition suspensive de l'accord exprès du bailleur

activités interdites" ; qu'en énonçant que l'agrément du bailleur était indispensable en cas de cession de droit au bail dès lors que le successeur dans le commerce n'exerçait pas la même activité que

5 mars 1990, alors, selon le moyen : 1 / que la cession de bail, à défaut d'avoir été signifiée au bailleur dans les termes de l'article 1690 du code civil, peut faire l'objet d'un acquiescement par

NORIFOOD afin de voir déclarer inopposable la cession du fonds de commerce intervenue entre eux le 25 novembre 2013, prononcer la résiliation du bail conclu le 1er septembre 2008 et ordonner l'expulsion

., la promesse de cession de droit au bail consentie par les époux A... à M.

[R] est le successeur pur et simple de la société Wallis, ne souhaitant aucune déspécialisation du bail commercial ce qui ne soumettait pas la cession à l'agrément du bailleur, compte tenu de l'article

[W] [E], cession qui a été signifiée à la bailleresse par acte du 22 avril 2020. 4.

que l'ordonnance du juge-commissaire, étant exécutoire, ne nécessiterait la conclusion d'aucun bail subséquent et, d'autre part, le juge-commissaire lui-même, donnant effet à la cession et au bail au jour

A... en raison de la faute qu'il a commise lors de l'établissement des actes de cession du fonds de commerce, déclarée en raison de cette faute, inopposable au bailleur; que, statuant après expertise sur

la cession à titre de garantie de la créance de sous-location détenue contre la société [...] ; qu'il en résultait que les crédits-bailleurs étaient, par l'effet de cette cession, seuls titulaires de

à un tiers ; que la bailleresse lui ayant réclamé le paiement de loyers à compter du 1er janvier 1981, un jugement du 6 juillet 1983 a retenu qu'en l'absence de cession régulière du bail, de congé et

La promesse de cession et l'avenant indiquent que M. et Mme [E] bailleurs des locaux désignés seront informés de cette cession.

Y... a donné son accord à une cession du bail le 22 octobre 1991 ; que le 3 décembre 1991, il a fait délivrer un commandement, visant la clause résolutoire, à la société Sesame immobilier d'avoir "à

[L] de sa demande de résiliation du bail pour cession prohibée au motif que la résiliation du bail pour cession prohibée du seul fait que l'un des co-preneurs n'a pas la qualité d'associé de la société