du bail à son successeur dans son commerce ....

En cas de nouvelle cession par le successeur du CCF, le cédant ne pourrait à son tour, céder son droit au bail qu' à un successeur dans son commerce aux conditions précisées ci-dessus'.

et des sociétés luxembourgeois sont autorisés à publier exclusivement les actes dont le dépôt ou la publication au registre de commerce et des sociétés est ordonné par la loi, actes parmi lesquels ne

du fonds de commerce de la société Avip à la société Word Holding BV en excluant le bail de la cession ; que le 7 février 1995, le liquidateur a signé avec la société Word France un acte de vente intitulé

DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE DU 19 AVRIL 1966, DECLARANT QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT SUR LE FONDS DE COMMERCE PAR LUI ACQUIS ET MIS EN SOCIETE, ET DE LA PROMESSE DE CESSION DE PARTS EN BLANC SIGNEE

à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. () ".

' Dans le cadre du processus de cession du fonds de commerce initié par le liquidateur judiciaire, la société BOULANGERIE [L] a notifié une offre de reprise du fonds de commerce le 25 mars 2024, qui

du code civil et L. 145-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que ni l'accord donné par les consorts X... à la cession du bail commercial à la SCI ni la réclamation de la révision du

de leur fonds de commerce ne sont pas établis » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la clause de non concurrence incluse dans l'acte dénommé " cession de fonds de commerce " signé entre les parties le 30

successeur de Madame [O] [E].

X..., les sociétés Bayard Montaigne et Arcade investissements conseil de leurs demandes tendant à la cession forcée des titres ; qu'en ordonnant néanmoins cette cession, la cour d'appel, statuant comme

ou sous location en vue de l'exploitation d'un commerce différent de l'activité d'agence bancaire .

[N] comme candidat à la reprise du secteur de la société Etablissements Mougeolle.

Le 26 septembre 2012 le tribunal a autorisé une prolongation jusqu'au 21 novembre où devait être examiné la situation.

[U] a commis une faute en signant une deuxième fois un acte de cession du fonds de commerce alors qu'il avait préalablement signé un protocole de cession avec d'autres candidats à l'acquisition du fonds

Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal de commerce de Vienne a : - arrêté le plan de cession de la société Pharmacie [X] au profit de la société Pharmacie Sarradin-Barlier moyennant le prix de 350.000

[K] n'autorise que l'activité de vente et achat de livres et disques (destination unique) tout en interdisant sa cession sauf à un successeur dans son commerce, et que la valeur du droit au bail estimée

Or, l'acte de cession en date du 30 avril 1987 fait apparaître explicitement, en qualité de cessionnaire, [R] [C], né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 5], marié avec [H] [U].

avait été autorisé par le jugement ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'autorisation de licenciement donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession ne peut déroger aux effets de l'article L. 1224-1 du

X... étant nommé liquidateur ; que par deux ordonnances du 18 septembre 2003, le juge-commissaire a autorisé au profit de la société ID (la cessionnaire), d'une part la cession du fonds de commerce de