précité, la société [7] est redevable d’un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis pour ces deux salariés et ce nonobstant le fait que l’activité considérée ait fait l’objet d’une cession

Le 28 octobre 2016, Me Bauland, mandataire judiciaire à l'exécution du plan de cession de la société Continentale nutrition, a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif

volontaire - qui a dit que la société CABINET HENRI, intermédiaire entre Monsieur et Madame Y et Monsieur Jérôme Z d'une part et la société BOURRO d'autre part a droit à une juste rémunération pour la cession

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de cession qui prévoit

écrit, la cour d'appel, qui, sur ce point, n'avait pas à statuer sur le nom commercial ou sur l'enseigne, a décidé, par une exacte application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1964, qu'une cession

Aux termes du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession

Aux termes du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession

, que le licenciement était nul. 12.

reprise, que la sauvegarde d'un maximum d'emplois constitue un critère majeur dans le choix du repreneur, qu'il est donc évident que celui qui s'engage à reprendre des employés mais procède, aussitôt la cession

satisfait pas aux exigences du second des textes susvisés ; Et enfin sur la dernière branche du troisième moyen : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions

2008 pour s'acquitter de l'échéance due ; que le cabinet Gefib a été le mandataire, le 9 juillet 2008, de la société Ateliers de Yebles lors de l'inscription au registre national des brevets de la cession

Par ailleurs, Mme [J] ne justifie pas du caractère abusif de la clause prévoyant la décote de la valeur de cession en cas de licenciement.

Une cession partielle de l'activité est intervenue et notamment la cession des établissements de [Localité 9] et de [Localité 8].

-5 du code de commerce selon lesquelles lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements pour motif économique, il doit préciser notamment les licenciements

Le plan de cession peut prévoir des licenciements économiques ( article L. 642-5 du code de commerce ).

, qu'elle soit déjà effective au moment du licenciement ou qu'elle soit irrémédiablement engagée et intervienne dans un délai proche du licenciement ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que la cession d'une

] [O] la somme de 20.000,00 euros pour résistance abusive, - dit que Madame [V] [O] sera autorisée à déduire le montant des condamnations mises à la charge de Monsieur [C] du montant du prix de la cession

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : "Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession

Publimod Photo n'établit pas que la date de réalisation de la cession est postérieure au licenciement da M.

France (société Y...) ont formé opposition à l'ordonnance; que le Tribunal a confirmé celle-ci tout en précisant que devra être mentionné à l'acte de cession que les brevets plans et marques cédés ne font