[Y] leur projet de cession de leurs parts sociales à la société Ovelar et ont sollicité l'agrément de cette société en qualité de nouvel associé. 4.

Jean-Robert Y... et Mme X..., titulaires de la pleine propriété de la moitié d'un immeuble et de la nue-propriété de l'autre moitié, leur père, M.

..., un contrat de crédit-bail destiné à financer la construction d'un bâtiment à usage industriel ; que la société GFPL a été mise en redressement judiciaire et que le Tribunal a arrêté un plan de cession

parts sociales qu'il possédait sur les 3 000 représentant le capital de la société à responsabilité limitée Cabinet X..., cabinet d'expertises, devenu par la suite Cabinet Lamarque ; que l'acte de cession

de l'immeuble appartenant à la société à la Polynésie française avait été présenté à la dernière minute, n'était étayé par aucun document et faisait suite à de nombreux autres projets de cessions

crédit agricole mutuel du Bas-Rhin, alors, selon le moyen, "d'une part, que le droit d'usage et le droit d'habitation ne peuvent pas être cédés ; que la renonciation à ces droits sans contrepartie est nulle

alors déposé un dire tendant à la nullité de la procédure en soutenant que la créance de la banque était inexistante et que le commandement délivré en application de l'article 2169 du Code civil était nul

demande, la preneuse avait cédé l'exploitation d'une parcelle ZM.28 à son fils ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve d'une cession

que l'EURL Delbord réclamait à la Fidal, à titre d'indemnité, la valeur du fonds de commerce, divers frais de justice et les sommes auxquelles elle a été condamnée à l'occasion de l'annulation de la cession

attaqués (Dijon, 29 juin 1993) qu'après la mise en redressement, puis en liquidation judiciaire de la société Imprimerie Bourgeois, le juge-commissaire a, par ordonnance du 2 mars 1990, autorisé la cession

ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 mars 2026, EXPOSE DES FAITS Le 13 décembre 2021, la SAS [W] GROUP, ci-après [W], prestataire de services numériques

et la mention apposée sur l'acte (de cession) litigieux », a énoncé que « l'absence d'écrit ne rend pas ipso facto la cession nulle » et qu'« il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve

[F] [P] était le président directeur général, ont refusé d'inscrire ces cessions sur les registres des mouvements de titres et ont continué de considérer Mme [X] comme actionnaire, estimant que ces cessions

J... sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière de deux parcelles que l'exploitation agricole à responsabilité limitée T... ( l'EARL) a exploitées pendant plusieurs années en y récoltant le foin

X... de lui « confirmer la réalisation de cette cession » et de lui « adresser une copie de l'acte de cession de parts » ; qu'en relevant, cependant, qu'il ne pouvait être reproché à M.

produit un ensemble d'éléments précis, concordants et non équivoques attestant de la réalité de la cession ; que l'arrêt attaqué n'a pas relevé le moindre élément produit par l'administration fiscale

Thierry B... a cédé à ses trois frère et soeurs ses droits successifs du quart indivis en nue-propriété sur l'immeuble de Neuilly provenant de la succession de leur père et dont leur mère était usufruitière

du vendeur un engagement qu'il n'a pas souscrit ; alors, d'autre part, que, lorsqu'un écrit est clair, il est impossible de prouver par témoins contre et outre ses énonciations ; que le contrat de cession