(ci- après les époux X...) à un jugement rendu le 21 octobre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX Chambre des Saisies Immobilières statuant en matière d' incident de saisies immobilières

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT Du 01 Juillet 2025 AFFAIRE N° : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVO5 ENTRE : Société CAISSE REGIONALE

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris pour connaître des trois informations relatives à ces diverses plaintes ; Attendu que, par un autre arrêt en date du 17 septembre 1983, la chambre

SURSOIT à statuer dans l'attente d'une décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle sur la demande n° 2016C01096 ; Renvoie l'examen de la requête en récusation des magistrats de la troisième chambre

disposition légale n'interdit à un magistrat ayant fait partie de la chambre d'accusation qui s'était prononcée en cette hypothèse de faire ensuite partie de la chambre correctionnelle saisie de l'affaire

Aux termes de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique : " I. - La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance

CHAUVIN, président Avis n° 9000 FS-B Pourvoi n° Y 21-80.743 (chambre criminelle) n° U 22-70.002 (première chambre civile) R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 décembre 1998, qui, dans l'information suivie

D'ACCUSATION " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE " FAIT ET PRONONCE EN L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, REUNIE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE VINGT ET

quantième à quantième ; que de X... ayant été entendu par le juge d'instruction le 5 juin 1987, le délai de quatre mois prévu par le texte susvisé expirait le 4 octobre 1987 à 24 heures ; que dès lors, la chambre

pour certaines de ces infractions et condamné, pour les autres, à 19 ans de réclusion criminelle, qu'il s'est pourvu en cassation contre l'arrêt en ses seules dispositions de condamnation ; que, si la chambre

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 3 octobre 1989, qui, dans l'information suivie

X... d'une demande d'annulation de ce commandement, la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Basse-Terre a, par jugement du 30 septembre 2003, débouté Mme Z... C...

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 12 juin 1990, qui, dans l'information suivie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société WHBWL SCA, société en commandite par actions, dont le siège

BANQUE PRIVEE EUROPEENNE Décision déférée à la cour : Jugement incident rendu le 29 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : Saisies Immobilières No RG : 06/

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette cour d'appel, en date du 25 avril 1996, qui, dans l'information