AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372675cd58014677425bc0
11 juillet 2006
11 juillet 2006
1998, étendu par un arrêté du 11 octobre 2000, précisant porter "modification de l'intitulé de la convention collective et de son champ d'application" ; que les demandes de Mme X... portaient sur une
Source officiellePage 14 sur 1561
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00847
30 septembre 2020
30 septembre 2020
VRP entrant dans le champ d'application de ladite convention collective ; qu'en écartant l'application du statut des VRP à Mme I..., embauchée comme salariée négociateur immobilier VRP exclusif par la
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