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31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372675cd58014677425bc0

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

1998, étendu par un arrêté du 11 octobre 2000, précisant porter "modification de l'intitulé de la convention collective et de son champ d'application" ; que les demandes de Mme X... portaient sur une

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00847

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

VRP entrant dans le champ d'application de ladite convention collective ; qu'en écartant l'application du statut des VRP à Mme I..., embauchée comme salariée négociateur immobilier VRP exclusif par la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100446

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

C... étaient exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier, qu'ils étaient destinés à financer le regroupement de divers crédits immobiliers et qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01659

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

litiges individuels opposant le personnel à la société Aéroports de Paris, c'est donc à la condition que ne se pose aucune question relative à la détermination de son champ d'application, indissociable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00380

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Il résulte de ce texte que l'activité professionnelle de restauration peut entrer dans le champ d'application du texte susvisé, peu important qu'elle soit exercée dans des locaux faisant l'objet d'une

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff42e

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

du champ d'application de la loi de 1948, la mise en oeuvre de ces dispositions réglementaires ne saurait faire rétroactivement échec à l'application automatique des dispositions générales de la loi jusqu'à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100445

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit que sont exclus du champ d'application du chapitre relatif au crédit immobilier les prêts consentis à des personnes morales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01660

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

litiges individuels opposant le personnel à la société Aéroports de Paris, c'est donc à la condition que ne se pose aucune question relative à la détermination de son champ d'application, indissociable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200223

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

, la cour d'appel retient que « l'exclusion de garantie figurant aux conditions particulières en ce qu'elle subordonne l'application de la garantie à l'existence d'un événement qualifié d'épidémie, sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200232

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

, la cour d'appel retient que « l'exclusion de garantie figurant aux conditions particulières en ce qu'elle subordonne l'application de la garantie à l'existence d'un événement qualifié d'épidémie, sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201053

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[G], selon lesquelles l'article 36 de la loi de finances pour l'année 2011 pouvait être interprété, notamment à la lumière des travaux préparatoires, en ce sens que l'exclusion du champ d'application de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200253

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

stipulées dans les contrats d'assurance ne sont valables qu'à la condition d'être formelles et limitées ; que le juge ne peut en étendre le champ d'application tel qu'il résulte

Source officielle
CC

civ1

61372414cd58014677411f72

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

d'application, la cour d'appel aurait violé ce texte en lui ajoutant une distinction qu'il ne comporte pas ; 2 / qu'en énonçant que l'enseignement juridique faisait l'objet de dispositions propres,

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le choix du réseau peut être porté sur les schémas comme ci-dessous ou d’efficacité similaire. » En l’espèce, l’expertise ne précise pas si le bassin litigieux entre dans le champ d’application de ces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200774

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de cause à la fermeture des établissements, ce qui est précis, quel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200775

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de cause à la fermeture des établissements, ce qui est précis, quel

Source officielle
CC

civ3

6137249bcd58014677416e6a

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

supplémentaires de loyer pour la période de préavis en raison de la soumission conventionnelle du bail à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le champ

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201050

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La décision retient qu'il est constant que l'article 36-1 de la loi de finances pour l'année 2011 du 29 décembre 2010 a exclu du champ d'application de la loi dite « Girardin » les investissements portant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200235

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

, la cour d'appel retient que « l'exclusion de garantie figurant aux conditions particulières en ce qu'elle subordonne l'application de la garantie à l'existence d'un événement qualifié d'épidémie, sans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200756

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 16.

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