auprès de laquelle le prévenu avait fait assurer son automobile, est intervenue à l'instance et a soulevé une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ayant changé

MAIS UNE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE, CE QUI RESSORT DE SES ECRITURES, ET QU'EN LUI ACCORDANT LA RESTITUTION DES TITRES SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION CONFESSOIRE D'USUFRUIT, LA COUR D'APPEL A CHANGE

. 113-8 du même code dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Considérant que la mise en euvre du droit au report déficitaire ouvert par les dispositions de l'article 209 du code général des impôts est subordonnée à la condition que la personne de l'exploitant et l'objet

maintien des droits calculée de façon actuarielle ; Jamais aucune demande de résiliation n'a été adressée à l'Institution de retraite complémentaire, La SAS [Localité 1] PETITE BERTHA réplique que le changement

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

l'ordonnance précitée et au décret du 3 mai 2006, celle-ci a procédé aux formalités de publicité prévues en déposant, le 30 novembre 2009, en deux exemplaires ses statuts modifiés avec la mention " pas de changement

[W] a fait une fausse déclaration intentionnelle qui a changé l'objet du risque qui, si elle en avait eu connaissance, l'aurait amenée à solliciter une prime supérieure s'agissant d'un conducteur novice

[Y] n'ayant pas commis de fausse déclaration intentionnelle qui aurait changé l'objet du risque ou diminué l'opinion de l'assureur à propos de ce risque, A titre subsidiaire, - juger que l'article

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

l'article L. 113-8 du même code, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Si la matérialité de la fausse déclaration était retenue, elle fait également valoir que la compagnie ALLIANZ ne rapporte pas la preuve d'un changement de l'objet du risque ou de la diminution de l'opinion

plusieurs interventions et hospitalisations, ce qui a conduit la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme à l'admettre au classement en invalidité catégorie II ; que l'assureur, après prise en charge

La société Proxy Services n’est pas parvenue à recruter de coiffeurs qualifiés, elle a donc changé d’objet social et exerce une activité non prévue dans la destination du bail.

assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la nullité d'un contrat d'assurance en raison d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré au moment de sa remise en vigueur, qui change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration [intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change