EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibérations contraires à la loi et de nature à compromettre l'équilibre financier - Organisation d'une réunion d'information - Participation à une telle réunion - Prise en charge

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Déduction supplémentaire en faveur de certaines professions - Représentants de commerce.

, les conventions intervenant entre les organismes qualifiés français, d'une part, et certains établissements de soins à l'étranger, d'autre part, pourront, après autorisation conjointe du ministre chargé

de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état

[G], chauffeur de taxi, un indu afférent à la prise en charge des frais de transport exposés, en 2009, pour le compte de M.

d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [B] [C], HOMOLOGUER l'accord conclu entre BNP PARIBAS et Monsieur [G] [T] par acte des 10 et 25 février 2026, DIRE que chaque partie conservera la charge

appel, où la postulation a été assurée par un autre avocat, un procès-verbal de conciliation du 13 février 2020 a constaté l'accord des parties sur les points en litige, chacune d'elles conservant à sa charge

réparation du préjudice ayant résulté de l'impossibilité d'une relocation ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme X... au titre des réparations et mettre à leur charge

n'était plus propriétaire ; qu'elle a été déboutée de son action par un jugement dont elle a relevé appel ; que la cour d'appel a confirmé cette décision et a condamné le Crédit de l'Est à prendre en charge

L'intéressé a sollicité devant la formation de référé du conseil de prud'hommes la prise en charge des frais d'avocat qu'il a dû engager aux Etats-Unis pour sa défense à l'occasion des poursuites exercées

de rénovation entraînant, selon la fiche de travaux établie par le chef d'atelier, un coût d'intervention de 291 391,36 francs ; que Guy X... ordonnait de ne pas facturer et de passer cette somme en charge

la loi du 13 juillet 1983 ; 2°) d'enjoindre au département de l'Essonne de mettre en œuvre la protection fonctionnelle en assortissant cette injonction de mesures d'exécution, à savoir la prise en charge

caduc le commandement aux fins de saisie des rémunérations signifié à Monsieur [P] [E] par la SCP VENEZIA à la demande de Madame [Z] [A] le 30 septembre 2025 ; - JUGER que chaque partie conservera à sa charge

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à prendre en charge ces frais sur le fondement des dispositions de l'article

énonciations de la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 28 février 1992), que Mme X... a sollicité, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, la prise en charge

L'intéressé a sollicité devant la formation de référé du conseil de prud'hommes la prise en charge des frais d'avocat qu'il a dû engager aux Etats-Unis pour sa défense à l'occasion des poursuites exercées

ses propres frais et dépens.

en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ; qu'en retenant, pour condamner