André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 novembre 1986, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de PARIS, du chef de recel ; Joignant

[D] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, et, o Statuant à nouveau de ce chef, -condamner la SOCIETE D'ACHAT ET DE GESTION à verser à M.

[Y] [B], expliquant avoir adressé à celui-ci un chèque de 450 euros pour l'achat d'un plaid mis en vente sur un site internet.

111-3, 111-4, 313-1 du nouveau Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement Patrick X... du chef

MEDIC'URCKO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 4 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

à crédit par lui, pour le compte de Michel Y..., chez le concessionnaire BMW à Carcassonne sous la fausse identité de Michel E... ; qu'enfin, Yves X..., au domicile duquel ont été saisies deux factures

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Comptoir agricole d'achat

cadre de son activité de conseiller financier ; que Fredy Z..., qui logeait dans un appartement situé dans l'immeuble objet de la transaction, recherchait lui-même un logement et trouvait une maison à acheter

1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marie-Rose Y... du chef

la société Samda-Groupama, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 7 novembre 1996, qui dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... du chef

été contredites par Samantha X... qui, au contraire, a prétendu avoir été obligée de mentir à la demande de Pascal C..., lequel lui avait demandé d'emprunter la remorque pour venir prendre livraison chez

; qu'ils ont, cependant, affirmé qu'ils ignoraient la présence de ce produit interdit dans l'aliment pour bétail même s'ils ont admis avoir choisi ce fournisseur dont l'aliment était légèrement plus cher

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1993 qui, après relaxe définitive du chef d'escroquerie, et requalifiant les faits en abus de confiance

SOCIETE SUD CONTROLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 mars 2004, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Brigitte X... des chefs

SOCIETE OBJEART SL, partie concernée, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

(l'acheteur) a acquis de M. R... (le vendeur) un véhicule d'occasion au prix de 9 500 euros, lequel l'avait acquis courant 2005 du garage [...] (le garage). 2.

Mustapha, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 avril 1991, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef

La société CGL a acheté le navire objet du contrat auprès de la société Atlantique développement nautique (ADN). Suite à la constatation de désordres, M.