raison de la biopsie hépatique et de son traitement médicamenteux, d'autre part, subi un préjudice moral dû notamment à l'anxiété générée par le fait de se savoir porteur du virus, ont indemnisé deux chefs

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE CHEF DE CENTRE DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE CONTRE UN ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

déficit fonctionnel temporaire des troubles éprouvés avant la déclaration de la maladie, non pris en charge à ce stade au titre du préjudice spécifique de contamination, la cour d'appel a indemnisé deux chefs

s'était trouvée de céder son mandat, une telle faculté étant pourtant l'une des caractéristiques du contrat d'agent commercial ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui invoquaient divers chefs

accuilli ; Sur le cinquième moyen : Attendu que les salariés font encore grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande de repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'un chef

que des dispositions pénales et civiles du jugement pour décider que les dispositions fiscales sont définitives ; "aux motifs que lorsqu'un jugement contient des dispositions définitives sur des chefs

B a été victime le 1er septembre 2002 dans le cadre de ses fonctions ont été à l'origine de souffrances physiques et de troubles de toute nature qui, étant des chefs de préjudice distincts des dommages

la SCI Mercure ; - la motivation de la proposition de rectification par référence à une proposition de rectification du 15 mars 2010 est irrégulière car elle concerne une personne différente et des chefs

que des dispositions pénales et civiles du jugement pour décider que les dispositions fiscales sont définitives ; "aux motifs que, lorsqu'un jugement contient des dispositions définitives sur des chefs

un caractère indemnitaire constituant en tant que tel un seul chef de demande ; que chacun des chefs de demande de M.

Agron, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs de proxénétisme aggravé, association

maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

l'emploi, qui est, quant à lui, réparé par l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de disposition contraire, ces deux indemnités, qui réparent deux chefs

formées d'une part afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'application d'un accord et d'autre part afin d'obtenir la réparation du préjudice né d'une discrimination, constituent des chefs

Y... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 25 octobre 2016 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, viol

retient que dans le dispositif de cette décision, le Conseil n'a pas opéré de distinction entre les pratiques d'abus de position dominante retenues à l'encontre d'ADP, en son article 2, et n'a pas distingué