X... a la charge de prouver l'exagération de son chiffre d'affaires taxable régulièrement fixé par voie de rectification d'office ; Sur le bien-fondé de l'imposition contestée : Considérant, d'une part

Nîmes, 25 mai 1994 et 15 décembre 1995), que Mme Y..., engagée le 11 septembre 1989 en qualité de représentant exclusif par la société De Launac, a été licenciée le 6 juillet 1990 pour non-respect du chiffre

X... de ce qu'il n'aurait pas eu connaissance de la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires suivie par l'administration manquait en fait ; qu'en raison de l'autorité de chose jugée dont est

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que pour contester le forfait de chiffre d'affaires et de bénéfice fixé pour les exercices

considéré que la comptabilité du requérant était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office de son chiffre

RIEUBON ET FILS était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du chiffre d'affaires de la société

X..., qui exerçait une activité de graphiste publicitaire, n'a pas contesté le forfait de chiffre d'affaires qui lui a été notifié par l'administration le 13 novembre 1980 pour la période biennale 1979

été assujettie à la suite de la vérification de sa comptabilité ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'en l'absence de caractère probant de cette comptabilité le chiffre

supplément contesté de taxe sur la valeur ajoutée de 1 260 000 F à 135 000 F seulement ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société requérante ayant déclaré au titre de la période susmentionnée un chiffre

remboursement des frais exposés, ordonné une expertise en vue de permettre au Conseil d'Etat d'apprécier si les écritures comptables de la société permettent d'établir la conformité de ses déclarations de chiffre

X... et l'administration, les forfaits de chiffre d'affaires servant de base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée pour les périodes 1977-1978 et 1979-1980 ont été fixés par la commission départementale

le chiffre d'affaires servant de base au complément d'impôt contesté, le vérificateur a appliqué au montant des achats un coefficient de 1,617 calculé à partir des constatations opérées lors d'une vérification

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 242 quater et 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, les contribuables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre

alors en vigueur, de l'article 1787 du code général des impôts : "Sauf le cas de manoeuvres frauduleuses, toute pénalité transactionnelle fixée par l'autorité compétente en matière de taxes sur le chiffre

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que la société requérante, faute d'avoir souscrit les déclarations de ses chiffres

qu'en vertu des dispositions combinées des articles 242 quater et 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, les contribuables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre

X... exerçait une activité artisanale de mécanique générale en qualité de prestataire de service notamment pour le compte des établissements Fontadapt et que, dès 1976, le chiffre d'affaires qu'il a réalisé

BOURDAIS n'apportait pas la preuve d'une exagération des forfaits de chiffre d'affaires fixés pour les années 1981 et 1982 qui tiendraient à une surestimation de ses ventes, la cour administrative d'appel