, SOIT LORSQU'ELLE A POUR OBJET UNE CHOSE QUI, DANS SA LIVRAISON, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE DIVISION, SOIT, LORSQUE LA CHOSE EST SUSCEPTIBLE DE DIVISION, LE RAPPORT SOUS LEQUEL ELLE EST CONSIDEREE DANS

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : FAITS DE JOUISSANCE PRIVATIVE Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que l’indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

, - dit que Mme [A] est redevable à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation du bien indivis, à compter de la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose

C... était un legs universel avec faculté de choix ; qu'elle a constaté que Mme Marie A...

rejeté sa demande en condamnation de Mme X... au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent modifier les termes du litige en accordant à l'une des parties une chose

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Les indemnités d'occupation dues au profit de l'indivision par Madame Houria Y...

Par ailleurs, l'article 500 du même code dispose qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

générales de fonctionnement ; il importe par ailleurs de rappeler qu'aux termes du protocole de 1993 passé entre [N] [O] et les consorts [O] : - les parties ont confirmé les accords passés, - l'indivision

Chaque part est indivisible à l'égard de la société.

société Easydentic n'était pas partie à cette ordonnance de sorte que le contrat de maintenance peut faire l'objet d'une résiliation pour inexécution ; qu'elle prétend également que l'autorité de la chose

financement des biens immobiliers) - dit que l'indivision est redevable envers M. 

Il était stipulé que 'concernant l'indivision résultant de la donation des 'uvres d'art, celle ci sera gérée par M.

du 8 novembre 2007 partiellement infirmatif, la cour d'appel de Paris a notamment jugé que le legs de la quotité disponible consenti par sa mère à Mme [P] [W] était un legs universel avec faculté de choix

Aucun accord n'a été trouvé quant à la sortie amiable de l'indivision.

Y... a assigné Mme X... en liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre eux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission

O... de leur combinaison avec une source lumineuse « invisible », des « embouts de la lampe épous[a]nt harmonieusement le tube lumineux de section ronde et se prolonge[ant] par deux arches fines (de section

réunion ; que Mme [F] qui n'a jamais été condamnée pénalement, se verra infligée la peine de 30 000 euros d'amende assortie du sursis ; "1°) alors que le vol est l'appropriation frauduleuse de la chose