Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'action en justice, au sens de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, est tenue pour engagée à la date de la signification de

Sur l'incidence de la procédure de référé expertise : selon l'article 2244 ancien du code civil, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt

été interrompue par la requête présentée au tribunal administratif le 29 mai 1981 et le jugement de cette juridiction du 10 juillet 1981, alors, selon le moyen, "que les formalités préalables à la citation

La citation en justice introduit une instance qui s'éteint par le dessaisissement du juge résultant notamment d'un jugement.

résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux ; - condamne solidairement Madame [W] [N] et Monsieur [C] [G] à lui payer lesdites indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés

suspensif de la radiation prononcée lors de la première instance, qui n'avait pas été éteinte, la cour d'appel a violé l'article 383 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'une citation

Toutefois, l'assureur du maître de l'ouvrage bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu'à la date de cette citation

contrainte exercée à son encontre, en disant que la victime était un "simplet" incapable de résister à la tyrannie de son supérieur hiérarchique, éléments de fait et de droit qui ne figuraient pas dans la citation

et l'action introduite par les assignations délivrées les 17 et 23 août 2001 qui ont abouti à l'arrêt de cette Cour du 1er décembre 2005 ; que Madame F..., épouse X..., prétend en vain que ces deux citations

SA CORNU SA FONTAIN Mots clés : Construction immobilière - Entrepreneur - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action du maître de l'ouvrage - Prescription - Délai - Interruption - Citation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

légale au regard de la disposition susvisée, ensemble l'article 2244 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la requête aux fins de saisie des rémunérations du 4 mai 2010, équivalant à la citation

l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation

introduite le 17 août 2007 par la communauté de communes devant le tribunal administratif de Nancy et aux demandes d'extension de l'expertise ordonnée par le juge des référés de ce tribunal : " Une citation

, et que, de ce fait, la prescription quinquennale des intérêts n'est pas encourue ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pour être interruptive de prescription, une citation en justice doit être

du temps déjà écoulé, un nouveau délai d'un an commençant à courir à compter de l'acte interruptif ; que, de plus, seule la signification d'une ordonnance portant injonction de payer constitue une citation

Pour rejeter le moyen tiré de la forclusion de l'action de la requérante à l'injonction de payer, le tribunal a retenu que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation

résultait de l'article 47 des conditions générales du contrat que le délai de prescription avait été rappelé tout comme les causes habituelles d'interruption (désignation d'expert, envoi d'une LR, citation