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9 244 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720f9cd580146773efee3

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

l'immeuble, et de l'autre, que la SCI avait fait insérer, dans les actes de vente, une clause interdisant ou limitant l'exercice d'une activité commerciale ou libérale dans les appartements, ce dont il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10371

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... conclu avec la société Claas France comportait une clause de non concurrence ainsi rédigée : « en cas de rupture du contrat pour quelque motif que ce soit, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163121f615c943a65e0437a

Appel

2 février 2012

2 février 2012

[J] la somme de 63 305,40 € à titre de complément de la contre-partie financière de la clause de non concurrence.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780c0151c81fecf5743d923

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le tribunal a retenu à cet effet que le litige entrait dans le champ d'application de la clause de conciliation préalable insérée à l'acte, que son inobservation constituait une fin de non-recevoir comme

Source officielle
CC

soc

613720b3cd580146773eda74

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

n'avait pas pris en compte l'élément déterminant qui cependant prioritairement, doit être retenu quant à l'appréciation de l'attribution d'un code APE à une entreprise à savoir : la recette réalisée,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02537

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

. » ALORS D'UNE PART QUE la clause de mobilité qui ne contient aucune définition précise de sa zone géographique d'application est nulle ; Que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00018

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

, en raison des circonstances dans lesquelles elle a été insérée au contrat ; qu'en relevant d'office que l'article du contrat relatif au lieu de travail ne peut s'analyser en une clause

Source officielle
CC

soc

6079b17f9ba5988459c525f1

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

qui représente des salariés, aux fins de voir déclarer licite une clause d'indexation insérée dans un accord d'entreprise conférant aux salariés des droits individuels, entache d'irrecevabilité l'action

Source officielle
CC

soc

613720a2cd580146773ecbfb

Cassation

3 décembre 1987

3 décembre 1987

Z..., B... et C... était insérée la clause suivante : "les conditions de travail et de salaire sont régies par la convention collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux, les usages

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CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance réputée contradictoire, rendue le 27 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans les trois contrats

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163c644f3112a7c5868748d

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Le code NAF délivré par L'INSEE à la STF est le 51.45 et correspond à 'Ameublement : négoce ... cette classe comprend notamment le commerce de gros des produits suivants : ... ouvrages en bois, en osier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300538

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives n'étant pas de l'essence du contrat de louage, les parties sont libres de les restreindre ; qu'il leur est loisible d'insérer

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e041

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les loyers étant impayés, la société JYMOJAG a fait signifier le 12 février 2024 à la société PEOPLE AND BABY un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par

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CC

soc

613722f2cd5801467740390d

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

X... augmenterait dans les mêmes proportions que la valeur du point Aquitaine, ou si la clause qu'elles y avaient insérée n'avait pas pour seul objet de garantir au salarié que son salaire ne serait jamais

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Pour l'application du présent a : 1° Une installation s'entend de la plus petite division de l'entreprise dont l'exploitation est autonome, compte tenu de l'organisation de cette entreprise ; 2° Un site

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01219

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

, cette convention collective est applicable aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81. 2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110399

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Elle reproche en effet au notaire de ne pas avoir opté pour une promesse synallagmatique de vente et/ou de n'avoir pas inséré dans l'acte du 17 mai 2006 une clause liant et rendant indissociables les trois

Source officielle
CC

soc

6137209fcd580146773ec897

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

X... en nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, l'arrêt attaqué, après avoir exposé que M.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63d6c7633dcd15b3b40

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Motifs: - sur la clause d'indexation : La société Auchan demande que cette clause soit réputée non écrite faisant valoir qu'elle permet la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10996

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

pour son compte » ainsi qu'une clause lui interdisant « d'exercer pour son propre compte ou pour le compte d ‘une autre entreprise une activité concurrente de celle de son employeur »; que la société

Source officielle

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