CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720f9cd580146773efee3
3 mai 1989
l'immeuble, et de l'autre, que la SCI avait fait insérer, dans les actes de vente, une clause interdisant ou limitant l'exercice d'une activité commerciale ou libérale dans les appartements, ce dont il
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10371
21 mars 2018
X... conclu avec la société Claas France comportait une clause de non concurrence ainsi rédigée : « en cas de rupture du contrat pour quelque motif que ce soit, M.
Pôle 6 - Chambre 5
6163121f615c943a65e0437a
2 février 2012
[J] la somme de 63 305,40 € à titre de complément de la contre-partie financière de la clause de non concurrence.
Chambre 3-4
6780c0151c81fecf5743d923
9 janvier 2025
Le tribunal a retenu à cet effet que le litige entrait dans le champ d'application de la clause de conciliation préalable insérée à l'acte, que son inobservation constituait une fin de non-recevoir comme
613720b3cd580146773eda74
4 juin 1987
n'avait pas pris en compte l'élément déterminant qui cependant prioritairement, doit être retenu quant à l'appréciation de l'attribution d'un code APE à une entreprise à savoir : la recette réalisée,
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02537
15 décembre 2010
. » ALORS D'UNE PART QUE la clause de mobilité qui ne contient aucune définition précise de sa zone géographique d'application est nulle ; Que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00018
10 janvier 2017
, en raison des circonstances dans lesquelles elle a été insérée au contrat ; qu'en relevant d'office que l'article du contrat relatif au lieu de travail ne peut s'analyser en une clause
6079b17f9ba5988459c525f1
18 mars 1997
qui représente des salariés, aux fins de voir déclarer licite une clause d'indexation insérée dans un accord d'entreprise conférant aux salariés des droits individuels, entache d'irrecevabilité l'action
613720a2cd580146773ecbfb
3 décembre 1987
Z..., B... et C... était insérée la clause suivante : "les conditions de travail et de salaire sont régies par la convention collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux, les usages
Chambre civile 1-5
69d88671cdc6046d47b9f2b9
9 avril 2026
Par ordonnance réputée contradictoire, rendue le 27 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans les trois contrats
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163c644f3112a7c5868748d
18 mars 2010
Le code NAF délivré par L'INSEE à la STF est le 51.45 et correspond à 'Ameublement : négoce ... cette classe comprend notamment le commerce de gros des produits suivants : ... ouvrages en bois, en osier
ECLI:FR:CCASS:2020:C300538
10 septembre 2020
bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives n'étant pas de l'essence du contrat de louage, les parties sont libres de les restreindre ; qu'il leur est loisible d'insérer
Référés
66fd8b8238de0398b516e041
1 octobre 2024
Les loyers étant impayés, la société JYMOJAG a fait signifier le 12 février 2024 à la société PEOPLE AND BABY un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par
613722f2cd5801467740390d
8 octobre 1997
X... augmenterait dans les mêmes proportions que la valeur du point Aquitaine, ou si la clause qu'elles y avaient insérée n'avait pas pour seul objet de garantir au salarié que son salaire ne serait jamais
1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595f
2 avril 2024
Pour l'application du présent a : 1° Une installation s'entend de la plus petite division de l'entreprise dont l'exploitation est autonome, compte tenu de l'organisation de cette entreprise ; 2° Un site
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01219
8 juillet 2015
, cette convention collective est applicable aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81. 2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110399
22 septembre 2016
Elle reproche en effet au notaire de ne pas avoir opté pour une promesse synallagmatique de vente et/ou de n'avoir pas inséré dans l'acte du 17 mai 2006 une clause liant et rendant indissociables les trois
6137209fcd580146773ec897
26 mars 2002
X... en nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, l'arrêt attaqué, après avoir exposé que M.
2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
Motifs: - sur la clause d'indexation : La société Auchan demande que cette clause soit réputée non écrite faisant valoir qu'elle permet la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10996
18 novembre 2020
pour son compte » ainsi qu'une clause lui interdisant « d'exercer pour son propre compte ou pour le compte d ‘une autre entreprise une activité concurrente de celle de son employeur »; que la société
Page 14 sur 463
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.