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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01108
23 mai 2012
23 mai 2012
= 365, personnels = 8, diplôme = 35, langue = 0, total = 488, et précise sa classification professionnelle, à savoir " employée polyvalente 3ème échelon " ; que son bulletin de paie du mois de janvier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01146
23 mai 2012
23 mai 2012
= 365, personnels = 8, diplôme = 35, langue = 0, total = 488, et précise sa classification professionnelle, à savoir " employée polyvalente 3ème échelon " ; que son bulletin de paie du mois de janvier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01147
23 mai 2012
23 mai 2012
= 365, personnels = 8, diplôme = 35, langue = 0, total = 488, et précise sa classification professionnelle, à savoir " employée polyvalente 3ème échelon " ; que son bulletin de paie du mois de janvier
Source officiellesoc
6137248ecd580146774167be
15 février 2006
15 février 2006
préjudice au cours des huit années ayant précédé la saisine du conseil de prud'hommes, le 29 décembre 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que la classification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02012
26 novembre 2008
26 novembre 2008
examiner tous les éléments de preuve qui leurs sont présentés par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que monsieur X... ne pouvait prétendre aux classifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00273
26 janvier 2011
26 janvier 2011
sur un motif inopérant et a violé le texte conventionnel susvisé ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que conformément à l'article 1315 du code civil, c'est au salarié qui revendique une classification
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f3d
26 janvier 2015
26 janvier 2015
procédure civile, MOTIFS Sur la prescription des demandes Attendu qu'en droit, il est possible de contester les mentions portées par l'employeur sur le contrat de travail, relatives à la classification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10846
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[T] [M] L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande dommages et intérêts formée au titre du non-respect des règles de classification professionnelle ; AUX MOTIFS PROPRES
Source officiellesoc
613721efcd580146773f8db4
23 juin 1993
23 juin 1993
, il convient de prendre en considération sa classification professionnelle dès lors qu'elle concorde avec l'emploi occupé ; que ce n'est qu'à défaut de concordance que la nature des fonctions réellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01653
8 juillet 2009
8 juillet 2009
X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes relatives à sa classification professionnelle, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1756a1876057df5d520
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS -Sur la prescription des demandes de dommages-intérêts pour non-respect des règles de classifications professionnelles et dommages-intérêts pour discrimination et préjudice d'anxiété.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02594_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles de classification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02595_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles de classification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02597_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles de classification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02598_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles de classification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02599_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles de classification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02600_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles de classification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02601_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles de classification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02602_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles de classification
Source officielle11e chambre
5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c
28 juin 2018
28 juin 2018
professionnelles, - 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination et préjudice d'anxiété - 50000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles de classifications
Source officiellePage 14 sur 784