H., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 1985), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers alors,

La société SNT fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, en l'absence de clause contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, le maître de l'ouvrage qui confie la réalisation

B..., substitué pour cent actions, pour les voir condamner à leur payer un complément de prix en application des clauses contractuelles ; Attendu que la société FIFCA et M.

Il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur l’application du taux légal majoré de 5 points, dès lors que la clause contractuelle prévoyant ce taux est une clause pénale susceptible comme telle d’être

diverses sommes aux arbitres à titre de provision, alors, selon le moyen : 1°/ que la solidarité ne se présumant pas, elle ne peut résulter que d'une disposition légale expresse ou d'une clause

avoir une alimentation directe qui soit totalement indépendante de la société Giat industries son bailleur » ; qu'en énonçant cependant, pour dire la société Emitech recevable à invoquer la nullité des clauses

de son contrat de travail autorisant son employeur à diminuer unilatéralement sa rémunération sans violer l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la clause contractuelle litigieuse

de son contrat de travail autorisant son employeur à diminuer unilatéralement sa rémunération sans violer l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la clause contractuelle litigieuse

La société MPO fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de

de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants ; qu'en retenant au contraire, pour écarter la fin de non-recevoir tirée d'une clause contractuelle de forclusion stipulée

de février 2013 d'un montant de 7.730,10 € puisque la société locataire n'a payé que la somme de 6.000 € et donc la déchéance du terme est intervenue comme la résiliation du bail par l'effet de la clause

par Mme X... et fixé son préjudice ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la responsabilité de l'AETS, et statuant sur la demande de garantie de l'EFS contre Axa, a déclaré non écrite la clause

COMMUNE ET L'ENTREPRENEUR DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC, A MOINS QUE CES DOMMAGES NE SOIENT IMPUTABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU A UNE FAUTE DE LA VICTIME ; QU'AUCUNE CLAUSE

de régularisation raisonnable alors que l’examen de tel caractère procède uniquement de la question de savoir si la clause le prévoit contractuellement.

encontre par jugement du 7 février 1986 ; qu'il s'agissait de vérifier si le prévenu avait le droit de prendre acte d'une rupture du contrat de travail imputable au salarié à raison du non-respect de la clause

16-1-B-a des contrats, le concédant a entendu soumettre la société Hermand à une obligation de résultat ; qu'ainsi en refusant de considérer que la clause contractuelle litigieuse était contraire au

Monsieur [H] [C] se prévaut ensuite à l'appui de sa demande de dommages-intérêts d'un non-respect de clauses contractuelles.

Il apparaît donc que ladite clause contractuelle telle que rappelée ci-avant est susceptible d’être déclarée non écrite, en application des dispositions sus-rappelées de l’article L. 212-1 du Code de la

, et notamment au droit d'exiger de l'employeur le paiement du salaire convenu et d'en contester le calcul dans les délais légaux ; qu'en permettant à l'employeur de se prévaloir, par l'effet d'une clause

écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'il ne ressortait pas avec l'évidence requise en référé que la résiliation du « contrat éditeur » était manifestement intervenue « en dehors des clauses