LA CONVENTION DU 23 JUIN 1971 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, N'AYANT PAS ETE SIGNEE PAR UN MANDATAIRE REGULIEREMENT HABILITE, D'AUTRE PART, QUE CETTE CONVENTION N'ETAIT PAS VALABLE, COMME CONTENANT DES CLAUSES

très anciennes, avaient pour cause la contamination des bois, par les larves de ces insectes, avant leur mise en oeuvre ; que la compagnie La Foncière, auprès de laquelle Mme X... avait souscrit un contrat

Toute clause contraire est réputée non écrite. A la demande du gérant ce délai peut être prolongé une seule fois par décision du justice sans que cette prolongation puisse excéder six mois (...)

des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : "dans le cas d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat

AIT ETE PURGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE L'ARTICLE 792 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE

Ce constat d’accord fait état de concessions réciproques et ne contient pas de clauses contraires à l’ordre public.

code de la consommation et l'article L. 214-50 du code monétaire et financier, alors, que les dispositions protectrices du consommateur en matière de crédit immobilier s'appliquent, nonobstant toute clause

APPORTANT DONC UNE AMELIORATION CERTAINE A L'ENSEMBLE DE CELUI-CI ; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN SECOND LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI SUSVISEE, TOUTES CLAUSES

UNE CHAMBRE SEPAREE N'IMPLIQUE NULLEMENT UNE INTERDICTION DE DIVISER CE LOT EN DEUX PARTIES INDEPENDANTES, APPARTEMENT ET CHAMBRE, ET CE NON SEULEMENT POUR LA LOCATION MAIS MEME POUR LA VENTE SAUF CLAUSE

A..., agent commercial, de distribuer un produit dans un certain secteur, pour une durée indéterminée ; que le 10 juin suivant, la société a mis fin au contrat ; que M.

; 2° que le banquier, tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client, doit rapporter la preuve qu'il a informé la caution qu'elle restait tenue de ses engagements sauf clause

ayant gagné un concours renonce, en démissionnant de cette équipe à toute rémunération ; Et attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a pu estimer qu'en l'absence de clauses

convenu, résultant de la liquidation judiciaire de la société débitrice principale, n'avait d'effet qu'à l'égard de celle-ci et ne pouvait être étendue à la caution, sans relever l'existence d'une clause

les parties sont convenues d'une sentence ordinaire » (Arrêt page 7 alinéas 7 et 8) ; que cet abandon de la stipulation d'amiable composition emportait que la sentence était susceptible d'appel, sauf clause

Claude C..., 2 ) de Mme Jeanine C..., née Y..., demeurant ensemble 4, route nationale à Montsoult (Val-d'Oise), 3 ) du syndicat des copropriétaire du ... (16ème), pris en la personne de son syndic

de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » ; Attendu que l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 répute non-écrites toutes clauses

X..., la somme de 6000000 FCP au titre de la garantie du paiement des loyers, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la clause du bail stipulant que le versement était destiné à garantir

conséquence une expertise aux fins de vérifier l'existence d'éventuelles négligences de la part du créancier, la cour d'appel a retenu que l'article 49 de la loi du 1er mars 1984, aux termes duquel toute clause