clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Elle sollicite du juge qu'il fixe à la somme de 857 € le montant de cette clause pénale.

l'audience du 30/04/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1193 et suivants du code civil, au paiement de la somme de 88 907,23 € avec intérêts à compter du 25/02/2025 et ce, avec anatocisme

Cela étant exposé, il convient d'observer qu'alors que la société crédit-bailleresse analysait la clause de résiliation comme une clause de dédit (qui aménage les circonstances de la rupture lorsque l'une

MOTIFS : Sur la résiliation des contrats de crédit-bail Si les appelants reconnaissent en définitive, après l'avoir contesté, que les contrats de crédit-bail contiennent effectivement une clause

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe ALLARD, Conseiller, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. 28/04/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me DI LUCCIO

[Z] en ses moyens, fins et prétentions, En conséquence - REQUALIFIER la clause de non-démarchage en clause de non-concurrence, - A titre principal, DECLARER NULLE la clause de non-démarchage requalifiée

pénale était manifestement excessive et que son montant devait être réduit à la somme d'un euro ; que la demande formée au titre de l'anatocisme devait nécessairement être rejetée

Paris, la société BUDGET demandait la condamnation de la société VERIZON à lui payer 307.819,32 € augmentés des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de l'assignation originelle et anatocisme

vertu des articles 1792, 1792-2, 1792-3 du code civil, sont ceux qui surviennent après réception ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que la société Allianz était fondée à opposer à la société Entime la clause

En conséquence, le Tribunal déboutera la société DAI de sa demande au titre de la clause pénale.

pénale et les intérêts de retard soit la somme de 569,32€ TTC, et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

consécutive à l'annulation de la clause.

.]; que ce contrat stipulait une clause pénale en cas d'annulation du mariage ou de la prestation de la photographe ; que, le 24 juin 2014, M. et Mme Z... ont payé à cette dernière la somme de 1 375 euros

d'examiner dans un premier temps la validité de cette clause, dès lors que l'éventuelle nullité de cette clause rendrait superflue la détermination des personnes tenues de s'y conformer ; 1°/ Sur

Qu'il ne saurait non plus être prétendu à la réduction des indemnités forfaitaires puisque n'étant une clause pénale.

Elle réclame en sus l'indemnité forfaitaire de recouvrement (360 €) et les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, avec anatocisme.

: L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe