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18 952 résultats pour « clause de decheance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110789

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

consommation, qui, nonobstant leur éventuel caractère d'ordre public, n'étaient pas applicables à la date de la conclusion du contrat de prêt litigieux (17 février 2005), pour juger que la validité de la clause

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

6a10a46dcdc6046d479b30ab

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mises dans le débat.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a486cdc6046d479b3275

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d695cdc6046d47a474c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il convient donc d'examiner si la clause de déchéance du terme prévue au contrat est ou non abusive pour déterminer si celle-ci a pu produire effet.

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f25adcdc6046d47ddc647

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du droit aux intérêts, Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2634cdc6046d47ddd0b0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du droit aux intérêts, Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94062cdc6046d472fbaa0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7022cdc6046d4773e348

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de la société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, à hauteur de la somme de 23.375,58 € et, en conséquence ; A titre infiniment subsidiaire, de : - DÉCLARER ABUSIVE ET RÉPUTÉE NON ECRITE la clause

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a471cdc6046d479b30f8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mises dans le débat. Assigné à personne, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte d'huissier du 5 mai 2023, la SCI AG FAMILY IMMO a fait assigner la société BPCE ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir : - déclarer la clause de déchéance

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6a1a05bdcdc6046d476be5b1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dernières conclusions de [O] [Q], datées du 8 décembre 2025 et tendant à ce que la juridiction : - déclare les demandes de la SA CREDIT LOGEMENT irrecevables et en tout cas mal fondées - juge la clause

Source officielle
CC

civ2

61372196cd580146773f5000

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

déférée ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à Mme X... la clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C215008

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande est ainsi formulée : « Lorsqu'à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, la clause de déchéance du terme du prêt dont se prévaut la partie poursuivante est déclarée abusive et, comme

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfad3cdc6046d47d1cfc3

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire du 24 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection a : - dit que la clause de déchéance du terme stipulée par la SA Santander Consumer Finance au contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Subsidiairement, - juger non écrite la clause de déchéance du terme et constater que la créance cédée ne peut s'élever qu'à la somme de 1 291.28 € outre les échéances non prescrites à ce jour, outre

Source officielle
TJ

S.I

697d32cacdc6046d4754610e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le cas d’espèce relatif à cet arrêt concernait un contrat de prêt contenant une clause de déchéance du terme prononcée après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours et sans autre formalité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685e37e31b7f74444a0a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

du prêt n'ont pas été produites aux premiers juges qu'il n'a été fait droit que partiellement à ses prétentions mais qu'elle en justifie désormais et demande, en conséquence de l'application de la clause

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6befbcdc6046d479103d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suite à plusieurs incidents de paiement, la banque BNP PARIBAS s’est prévalue de la clause de déchéance du terme, après mise en demeure adressée à Monsieur [O] [G] et Madame [B] [Q] 21 août 2024, restée

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7eb

Cassation

29 avril 1974

29 avril 1974

PROPRIETAIRES DES FRAIS EXPOSES PAR CELLES-CI POUR REMETTRE LEUR ENGIN EN ETAT, L'ARRET L'A CONDAMNEE A ACCORDER EN L'ESPECE SA GARANTIE, EN RETENANT QU'ELLE NE POUVAIT EN L'ESPECE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43409066fd7c90fc2948

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[D] :  juger que la clause de déchéance du terme à l'article 10 du contrat de prêt du 14 juin 2017 (référence 80297-00060539399) est une clause abusive ;  juger que la clause de déchéance du terme à

Source officielle