AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110789
23 novembre 2022
23 novembre 2022
consommation, qui, nonobstant leur éventuel caractère d'ordre public, n'étaient pas applicables à la date de la conclusion du contrat de prêt litigieux (17 février 2005), pour juger que la validité de la clause
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PCP JCP fond
6a10a46dcdc6046d479b30ab
21 mai 2026
21 mai 2026
La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mises dans le débat.
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