des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, alinéas 1 et

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

et en s'abstenant, dès lors, de rechercher, comme il lui était demandé, si en dépit de la clause de "destination commerciale", les parties n'avaient pas entendu conférer aux lieux loués un usage de bureaux

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Estimant que sa soeur avait pu profiter de l'état de santé déficient de leur tante, V... Y..., décédée le [...], M. S...

les lieux, En tout état de cause : - Constater la solidarité des époux [J] s'agissant du paiement des loyers, charges et indemnité, - Débouter M.

indemnitaire litigieuse, l'arrêt retient, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le juge de la mise en état n'a pas statué sur la légalité de ladite clause, de sorte qu'aucune autorité de la

Par acte sous seing privé en date du 18 février 2022, la Société de Construction de Tous Corps D’état (S.C.T.C.E) a cédé son fonds de commerce, incluant le bail commercial susvisé, à la SAS BJM Menuiserie

de la Compagnie générale de location d'équipement "CGL", les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris

L... a assigné l'EPARECA en remise en état des lieux et, à titre subsidiaire, en résiliation du bail ; que, M.

civile immobilière les Melezes, prise en la personne de son représentant légal en exercice, une indemnité d'occupation mensuelle et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et à la remise des clefs

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

X... a été engagé le 12 novembre 1969, par la société Semaly, selon contrat de travail comportant une clause de mobilité ; que depuis le 1er octobre 1995, il était mis à la disposition de la société Transamo

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 115-12, L. 213-1 et L. 141-1 du Code de la consommation, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Un état des lieux de sortie a été établi par chacune des parties le 19 mai 2023. Les clefs ont été remises le même jour.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 32 et 58 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article R. 621-1 du Code pénal et des articles 176, 178, 591 et 593

Il y a lieu de lui octroyer les délais réclamés.

Y... résultant de l'aggravation de son incapacité partielle à la somme de 540 746, 07 francs ; " aux motifs que l'indemnisation de l'aggravation de l'état de Jean-Claude Y... doit se faire sur la base

En mai et juin 2023, des échanges ont lieu entre M.[J] [S] et Mme [X] [R] pour l'état des lieux, Mme [X] [R] faisant état de carreaux de salle de bain défaillants, de présence de fourmis, et M.