La société Argos Hygiène objecte que la clause de non concurrence ne joue qu'après rupture de la relation contractuelle et qu'en l'espèce elle a libéré M.

communaux, parmi lesquels une halle comprise dans un ensemble, dit Parc du Val d'Adour ; que, lors d'une tempête, cette halle a été endommagée ; que l'assureur a refusé sa garantie en invoquant une clause

de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite ne lui cause un préjudice que s'il a pu être obligé de s'y soumettre ; que la clause

et intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de Madame

et intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de Madame

son initiative et sous sa seule responsabilité, dans les conditions et sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce

vertu des clauses du contrat litigieux, les fonctions confiées à M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour illicéité de la clause de non-concurrence AUX MOTIFS QUE : « l'article 9 du contrat de travail

Soutenant que ce manquement constitue un trouble manifestement illicite, il considère pouvoir prétendre à obtenir du premier président la levée de la clause de non concurrence à l'égard de son employeur

pertinents exempts de contradiction ou d'insuffisance, motifs auxquels la cour se réfère, que les premiers juges ont statué comme ils l'ont fait ; qu'en se prononçant ainsi, par une clause

Y... est bien fondé à se voir rembourser les sommes indûment prélevées sur son salaire en application de cette clause illicite à hauteur de la somme de 3.351 euros ; qu'il résulte des explications qui

Il résulte de la lecture de la décision que treize clauses de leur contrat de construction ainsi que deux clauses de leur notice descriptive ont été déclarées illicites. 34.

En dernier lieu, les requérants soutiennent que les clauses 2, 8 et 22.4 de la concession sont illicites. D'une part, la convention ne comporte pas d'article 22.4.

nouveau contrat de distribution à la modification de son modèle économique pour lui imposer un bouquet basique payant incluant les chaînes gratuites de la TNT(M6, W9 et 6TER), et considérant que la clause

A... de lui transmettre l'acte de cession et d'autres documents le 28 avril 2016 ne pouvait nullement signifier qu'il souhaiter déroger à la clause contractuelle prévoyant l'indemnisation trente jours

, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'absence d'organisation, par la société Atalian propreté, d'un examen médical de reprise à l'issue de l'arrêt de travail pour

pas valide, et que le salarié qui l'a respectée ne formulant aucune demande indemnitaire tendant à réparer le préjudice subi du fait de l'application de cette clause illicite, sa demande tendant au seul

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Claude Y... de sa demande de dommages et intérêts pour respect d'une clause de non concurrence dépourvue de