par son gérant, sauf à démontrer que le GFA n'a pas défendu ses intérêts, et que les moyens qu'elle invoque au soutien de sa tierce-opposition, qui sont relatifs aux conditions d'application de la clause

Maurice et Claude Y..., Bene, Bernard, Connillière, Cabart, Cromback, Jean-Claude et Guy Z..., Allies, Mme C... et les sociétés Sodler, Agence Havas, La Voix du Nord, Milisol et Soridec (les consorts Y

Tel n'est pas le cas d'une clause statutaire stipulant qu'une résolution est adoptée lorsqu'une proportion d'associés représentant moins de la moitié des droits de votes présents ou représentés s'est exprimée

administration de la société et de perte de l'affectio societatis, la cour d'appel, qui a relevé que l'instance introduite par Mme [K] n'avait pas pour objet de mettre en oeuvre cette clause

par conséquent, de constater que la requérante a, en parfaite connaissance de cause, emprunté la somme de 100000 € es qualité de gérante de la SCI MACHA et de ce fait engagé cette société, malgré la clause

à celui-ci ; qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel, sans méconnaître les droits de la défense, a déduit à bon droit que l'intéressé avait, en application d'une clause

Par suite, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité des clauses statutaires de la confédération nationale qui révèlent l'exercice de telles prérogatives. 4.

gré le législateur a admis des dérogations à ce principe dans certaines formes de société dont la SAS, ce qui est le cas de l'espèce (article L227-16 du code de commerce) mais il s'agit alors d'une clause

exercices sociaux 2012 et suivants de la SCP en raison de la mésentente des deux associés et de la caractérisation d'un péril imminent lié à l'état de l'opacité de la gestion de Me [V], de son mépris des clauses

dont la société Toshiba Île de France se prévaut constitue une clause pénale ; - Juger que le montant de la clause pénale est manifestement excessif ; - Réduire le montant de la clause pénale à la

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a retenu que les conditions d'adhésion statutaires et réglementaires à la catégorie BR8, alors en vigueur étaient remplies, étant observé que M.

associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses

l'article L. 322-6 du code rural ensemble l'article L. 322-9 du même code ; 2°) ALORS QUE dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que les clauses

vainement la commune intention des associés inexistante depuis que Me [Y] est devenue associée en 2001 ; qu'ils ne sont pas non plus fondés à invoquer le caractère prétendument illicite de la clause

remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; qu'il en résulte que le syndicat qui, malgré la clause

remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; qu'il en résulte que le syndicat qui, malgré la clause

La SAS résidence Porte des neiges ne conteste pas le montant de cette somme et ne fait pas état d'une clause statutaire régissant d'une manière particulière les modalités de remboursement des comptes courants

par son conjoint ou ses descendants ; que, s'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses