Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940e89ba5988459c3f946
25 novembre 1970
25 novembre 1970
L'ASSIGNATION, NE RENDAIENT PAS PLUS DIFFICILE LA DEFENSE DE BUSSER, ET EN LES RETENANT CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DECLARANT ADMISSIBLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 264 DU CODE
Source officiellecomm
6079d67c9ba5988459c5b5dd
13 novembre 1972
13 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION SUR LES DIFFICULTES QUI
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c03
12 avril 2013
12 avril 2013
Ils considèrent que le tribunal de l'exécution peut, conformément à l'article 732 alinéa 2 du code de procédure civile local, ordonner la suspension de la procédure d'exécution forcée quand bien même n'aurait-il
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c41505
30 avril 1974
30 avril 1974
FRAIS, LE TOUT S'ELEVANT A 2302,61 FRANCS, QU'ELLE ESTIMAIT LUI RESTER DUE EN VERTU D'UNE CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX INSERE AUDIT ACTE ; QUE, SUR DEMANDE FORMEE EN VERTU DES ARTICLES 767 ET 797 DU CODE
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342a
6 juin 2016
6 juin 2016
de procédure civile local, Vu les articles 708 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1er et 3 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants,
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42c4c
17 février 1983
17 février 1983
DE PROCEDURE CIVILE, A L'EXCLUSION DE CELLES DES ARTICLES 578 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS QUI NE SE PREVALAIENT DE L'ARTICLE 600 DU NOUVEAU
Source officielleciv2
613721c1cd580146773f6ebe
18 novembre 1992
18 novembre 1992
unique, pris en sa première branche : Vu le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et l'article 91 du Code
Source officielleciv2
613721c1cd580146773f6ebf
18 novembre 1992
18 novembre 1992
unique, pris en sa première branche : Vu le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et l'article 91 du Code
Source officielleciv2
613721c1cd580146773f6ec0
18 novembre 1992
18 novembre 1992
unique, pris en sa première branche : Vu le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et l'article 91 du Code
Source officielleciv2
613721c1cd580146773f6ec1
18 novembre 1992
18 novembre 1992
unique, pris en sa première branche : Vu le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et l'article 91 du Code
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557eb
16 octobre 1974
16 octobre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 539, 131, 313, 421 A 427 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officielleciv3
613720cbcd580146773ee750
12 octobre 1988
12 octobre 1988
qui ont force de loi en application de l'article 1736 du Code civil, alors, enfin, qu'en reportant les effets du congé litigieux au 1er juillet 1980 en violation de l'usage des lieux imposant que tout
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100370
6 avril 2016
6 avril 2016
d'appel de Metz (chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant à la Société financière pour l'accession à la propriété (la Sofiap), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bc3
2 décembre 2020
2 décembre 2020
L'erreur matérielle ne figure pas parmi les hypothèses justifiant une suspension de l'exécution provisoire énumérées à l'article 318 du Code de procédure civile local.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200002
8 janvier 2009
8 janvier 2009
éléments du dossier il y a lieu de ramener la provision allouée à la somme de 100. 000 FCFP ; que l'équité ne commande pas de faire droit à la demande des parties sur le fondement de l'article 407 du Code
Source officielleciv1
6137249dcd58014677416f99
29 novembre 2005
29 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201360
19 octobre 2017
19 octobre 2017
; l'article 800 du code de procédure civile locale dispose que, dans un titre constitué conformément à l'article 794 n°5 du même code à savoir un titre établi par un notaire, et dressé au sujet d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300012
5 janvier 2022
5 janvier 2022
Pyrénées-Méditerranée, renoncer à sa demande au titre des frais irrépétibles. 3 Le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile,
Source officielleciv2
61372096cd580146773ec0a4
23 juin 1982
23 juin 1982
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, LA FORMULE EXECUTOIRE N'AURAIT PU ETRE DELIVREE QUE PAR LE GREFFIER DE LA JURIDICTION D'APPEL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 724 ALINEA 2 DU CODE
Source officiellecomm
6079d36a9ba5988459c590ce
24 octobre 1977
24 octobre 1977
EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT LES CAUTIONS MAL FONDEES A INVOQUER CONTRE LES MESURES PRISES EN VERTU DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 19 FEVRIER 1970 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 767 ET 768 DU CODE
Source officiellePage 14 sur 7689