de procédure civile et l'article R. 3211-21 du Code de la santé publique.

de la santé publique; Sur le septième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique; Les moyens étant réunis ;

portant sur un projet de décret relatif à l’importation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique

Aux termes de l'article L. 3212-7, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212

ce qu'il leur soit fait injonction d'avoir à cesser sous astreinte de 1000 francs par infraction constatée, la distribution de lunettes prémontées sur le fondement des articles L. 508 et suivants du Code

, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique : 4.

de la santé publique. 2.

santé publique et au Code de la consommation, a, après relaxe partielle, condamné le premier à une amende de 20 000 francs et 11 amendes de 2 500 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Selon l'article L. 3211-12-4, alinéa 3, du code de la santé publique, en cas d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l'alinéa 1er de l'article L. 3211-12

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 13 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 07 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 07 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 18 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

de la santé publique. 2.

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 22 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

avec son audition par le Juge; Vu le procès-verbal d’audition du patient ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement

de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement relaxant Patricia Z..., épouse X..., du chef d'exercice illégal