elle-même constaté que cette dernière avait participé au contrôle du dossier établi par son conjoint, la cour d'appel a violé l'article 243 du code des douanes communautaire, ensemble l&apos

Selon l'article 217 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié par le règlement CE n° 2700/2000 du 16 novembre 2000, alors applicable, le droit

Le procès-verbal se réfère aux articles 29-1, 29-3-a et surtout à l'article 32-1-b du code des douanes communautaire, ce dernier article prévoyant que pour déterminer la valeur en douane par application

de la valeur à déclarer, l'arrêt retient que la société Clasquin ne pouvait ignorer les dispositions du code des douanes communautaire selon lesquelles, pour déterminer la valeur en douane par application

Ceci exposé, L'article 8 du code des douanes communautaire dispose que : «1.

déclaration sommaire au sens de l'article 82 ter du Code des douanes, et en jugeant que seule la rubrique avait cette nature, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 82

des douanes communautaire.

L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant

sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaires ; que par courrier du 27 septembre 2007 l'administration notifiait à la Société DHL GLOBAL FORWARDING son refus de faire droit à cette

des douanes national et de l'article 201 du code des douanes communautaire, a retenu que la société X... et le commissionnaire en douanes étaient solidairement redevables de la dette douanière correspondant

des Douanes, 38 du Code des Douanes communautaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable des

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 369, 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale

, au sens de l'article 94 du Code de commerce ; qu'en refusant d'office au comptoir la qualité non contestée de commissionnaire en douane, la cour d'appel a méconnu les données du litige et le principe

des articles 114 et suivants du Code des douanes communautaire, 541-3 dudit Code s'agissant des marchandises admises en équivalence pour le lait et les produits laitiers, que le recours à l'équivalence

des douanes n'est plus suspendu pendant la procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière si l'administration des Douanes ne respecte pas le délai de deux mois qui lui est imparti

des douanes, dont l'application au cas d'espèce n'est pas contestée, dispose que « toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle

[Y] [R] ne pouvait être considéré comme intéressé à la fraude au sens de l'article 399 du code des douanes, l'arrêt relève que l'administration des douanes ne verse aucune pièce permettant de démontrer

par procès-verbaux ; que l'article 67 A (ancien applicable à la cause) du code des douanes, « toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application