contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

société civile immobilière de Marqueyssac (la SCI) a acquis en décembre 1995 un château ainsi que ses dépendances sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du code

la publicité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les publications qui ne contiennent pas d'éléments d'identification des médecins ne peuvent constituer des publicités

du travail ont été visés au lieu des articles L. 7112-3 et D. 71 12-1 du même code ; qu'aux termes des articles L. 7112-3 et D. 7112-1 du Code du travail l'indemnité de licenciement due au journaliste

de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable de publicité de nature à induire en erreur

de procédure pénale, 321-1, 434-4, 441-2 et 441-4 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur, pris de la violation des articles 441-1, 441-3, 441-4 du Code pénal, 575

Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12.

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque française, ainsi que l'usage d'une marque

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

--- L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai ; Vu les commandements de payer valant saisie immobilière en date du 5 avril 2024 publiés le 29 mai 2024 volume 2024 S n°125 et n°126 au service de publicité

... du chef d'infraction à la règle du repos hebdomadaire, et l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code

X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des bailleurs et de rejeter leurs propres demandes, alors, selon le moyen, "1 / que constitue une publicité trompeuse de nature à entraîner la résolution

civil et du règlement n° 4087/88 du 30 novembre 1988 ; 2 / que la cour d'appel avait constaté l'assistance technique permanente prévue par le contrat au profit de la société BJ, ce qui -avec l'usage

(la commune) d'avoir aménagé, lors de la réalisation d'une ZAC dont l'arrêté de création a été annulé par le Conseil d'Etat, un parking public et une piste cyclable sur la parcelle [...] lui appartenant

du vocable "cheval blanc" dans la dénomination sociale de la société Y..., seul retenu comme constituant une atteinte à son image de marque, qu'elle ne démontrait pas ni même n'alléguait que cet usage

matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 [Y] 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code

l'article 425 du code de procédure civile et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 19 mars 2026 à 14 heures.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une différence de tarif de 13,65 % entre un abattoir privé qui recherche le profit et un abattoir public qui n'a pas un tel objectif, ne

Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 16.