Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

administratif indépendant qui ne constitue pas un premier degré de juridiction ; qu'il n'appartient pas à la Cour de s'assurer que la procédure suivie devant cette commission a bien respecté les conditions

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

La SAS [Y] [Q] n’ayant pas, dans le délai légal d’un mois à compter de la délivrance du commandement du 12 mai 2025, réglé les causes dudit commandement, le défaut de paiement entraîne la résiliation du

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[S] [L], un commandement de payer le 6 janvier 2025, un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire pour un montant de loyers et charges impayés de 2 496,56 € dus arrêtés

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Invoquant des loyers impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 10 septembre 2024, à la société chez [U], pour une somme de 37 135,56 euros

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 17 février 2025.

du commandement de payer pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Meubles Vogt frères, dont le siège social est ...

Madame [P] [Z] [U] n’ayant pas, dans le délai légal de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 9 octobre 2025, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, conformément aux dispositions légales applicables au jour de la signature du contrat, il y a lieu de constater que les conditions d’

de payer avec insertion de la clause résolutoire signifié le 13 janvier 2023, - Juger que Mme [Z] [W] n'a pas payé dans le délai de deux mois les arriérés de loyers visés au commandement de payer qui