devant le comité d'entreprise, alors même que les membres de ce comité d'entreprise n'avaient pas encore pris position sur le contenu de ce rapport qui ne constituait donc qu'un simple document de travail

X... la somme de 413,96 francs à titre de rappel de salaire retenu lors de la cessation concertée du travail et ordonné à la rectification du bulletin de salaire afférent alors, selon les moyens : 1

Ils ont dû faire face à des charges importantes (impôts, fioul) et n'ont pu assumer tous les loyers.

ces points - embauche des intérimaires, travail la veille d'une fête, défaut de plans d'étaiement - relèvent de la compétence exclusive de Franck B..., qui bien que conducteur de travaux n'est qu'ETAM

et des facturations ; que le compte de résultats avait accusé une perte importante, ce qui ne s'était jamais produit auparavant ; que le chiffre d'affaires était tombé et que l'évolution des effectifs

Elle porte sur les conditions d'exécution du travail », ce qui renvoie notamment aux articles R. 4141-13 et R. 4141-14 qui apportent des réponses aux moyens développés par les prévenus : il est enseigné

Cabinet Foncia Jubault, les pouvoirs nécessaires à favoriser l'obtention de marchés par la société ECM ; que s'il prétend, sans pouvoir en justifier, avoir réglé en espèces le montant du matériel commandé

générales, La décision de commander les travaux dès que le financement aura été constitué, une date de commandement des travaux au début du mois de septembre étant pressentie.

et 1315 du Code civil, ensemble par voie de conséquence au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; 2 / que le caractère réel et sérieux de la cause d'un licenciement devant s'apprécier

K... qui a participé aux travaux d'installation d'une piscine et à des travaux électriques, M. X... qui a réalisé des travaux de jardinage et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Claude D... , a mis en évidence au 31 décembre 2003 des écarts importants entre la réalité des travaux comptables et le bilan : - produits constatés d'avance (sommes perçues pour des travaux non encore

A... et Y..., d'une part, et la société Kerplas, d'autre part, résultait de ce que les deux préposés avaient précisé que le chef d'entretien de cette dernière société leur aurait "commandé le travail en

afin d'obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée, ainsi, notamment, qu'une somme de 82 000 francs de dommages-intérêts pour la rupture injustifiée de son contrat de travail

; 2°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans

construction sans permis de construire, d'abattage d'arbres sans autorisation dans un espace boisé classé, d'édification de murs de clôture sans autorisation et d'infraction aux règles sur certains travaux

Mme [W] de ses demandes, fins et conclusions ; - JUGER que le marché de travaux commandés à M.

de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur