REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE COMPLEMENT DE PREUVE SERAIT DEDUIT DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE IRREGULIER, DEJA RETENU EN TANT QUE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DE TELLE

AUCUN CAS SA CARENCE NE SAURAIT ETRE RETENUE AUSSI BIEN EN RAISON DE SON IGNORANCE DES PROBLEMES TECHNIQUES SOULEVES PAR CE LITIGE L'OPPOSANT A DES ADVERSAIRES TOUS HOMMES DE L'ART, QU'EN RAISON DU COMMENCEMENT

PAR TOUS MOYENS; QUE LA RECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU D'UN INDICE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

Y... a perçu le montant, ne pouvaient constituer un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'obligation de M. Y... de rembourser la somme reçue de M.

Y... qui ne conteste pas la remise de fonds par chèques à hauteur de 50. 000 euros et soutient principalement que les reconnaissances de dette ne peuvent valoir comme commencement de preuve car elles ont

d'un contrat ne peut être rapportée que pour autant que le moyen de preuve complétant un commencement de preuve par écrit établit la réalité du fait qui y est allégué ; que pour compléter le commencement

[M] [E] sollicite ensuite le bénéfice des dispositions de l'article 1347 du code civil et fait état de trois documents qu'il présente comme constituant des commencements de preuve par écrit ; Qu'il

titre d'une servitude lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

de preuve par écrit ; qu'en relevant que "si l'acte en cause n'a pas valeur de titre, il peut constituer un commencement de preuve par écrit de l'engagement souscrit par la caution", la cour d'appel,

CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT D'OFFICE ORDONNER UNE ENQUETE ET CONSIDERER COMME CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT UNE LETTRE ADRESSEE

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE", LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1325 ET 1326 DU CODE CIVIL POUR DECIDER QUE L'ACTE LITIGIEUX, IRREGULIER AU REGARD DE CES DISPOSITIONS, NE VALAIT QUE COMMENCEMENT

PAR LA PRODUCTION D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, CORROBORE PAR DES INDICES ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR DEDUIT NOTAMMENT DES DECLARATIONS RECUEILLIES LORS DE LA COMPARUTION DES PARTIES,

commencement de preuve par écrit, déduit des énonciations imprimées de ce même acte la connaissance par la caution de l'étendue de son engagement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les autres

l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2004) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que la qualité d'associé de la société cautionnée est impropre, à elle seule, à compléter valablement le commencement

commencement de preuve par écrit, a considéré que cette mention avait été donnée au pied de l'acte du 20 octobre 1980 définissant l'engagement de la société débitrice ; qu'elle a relevé que cet acte contenait

elle avait la charge, elle a demandé à bénéficier de la législation sur les accidents du travil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit cette demande n'était assortie d'aucun commencement

COMME CONSTITUANT UN TEL COMMENCEMENT DE PREUVE, QU'ILS N'ONT PAS PRESUME D'AUTRE PART QUE L'ENGAGEMENT ETAIT ILLIMITE MAIS ONT CONSIDERE CE CARACTERE COMME ETABLI EN FONCTION DE DIVERS ELEMENTS VENUS

B... a demandé à Mme Y... le remboursement de diverses sommes d'argent qu'il lui avait prêtées ; que celle-ci s'est opposée à cette demande en soutenant que la preuve des prêts n'était pas établie ;

la réalité et l'étendue de sa créance ; qu'en faisant droit à la demande de la société SDEEC au prétexte que les photographies et l'attestation produites par cette société valaient commencement de preuve