) d'annuler le jugement en date du 21 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. et Mme X... et de Mlle X..., déclaré nulle et de nul effet la délibération de la commission

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la rectrice de l'académie E, d'une part, indique au tribunal que par un avis du 29 août 2023, la commission d'ajustement et de révision a prononcé

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR CASADEMONT AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DU PERTHUS ET AUSSI EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE

Les motifs du refus doivent être précisés et la partie la plus diligente peut, dans ce cas, demander la mise en place de la commission spéciale de révision prévue au paragraphe 54.3 ».

Par décisions avant dire droit des 22 octobre 1993 et 10 novembre 1995, la Troisième Chambre sursit à statuer et renvoya l’affaire à la Commission Sanitaire de Révision de l’Armée pour avis.

X... a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune de Trizay-lès-Bonneval refusant son inscription sur

formé un pourvoi en cassation, enregistré sous le numéro S 01-60.049 contre un jugement du tribunal d'instance d'Evreux du 24 janvier 2001, qui a rejeté son recours formé contre la décision de la commission

Par décisions avant dire droit des 22 octobre 1993 et 10 novembre 1995, la Troisième Chambre sursit à statuer et renvoya l’affaire à la Commission Sanitaire de Révision de l’Armée pour avis.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Laon, 5 février 2001) d'avoir rejeté son recours formé à l'encontre de la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale

DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 29 MAI 1974, LE MINISTRE DES ARMEES A RETIRE AU REQUERANT LE CERTIFICAT D'APPARTENANCE A L'ORGANISATION PRECITEE ; QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 25, R. 13 et R. 8 du Code électoral ; Attendu que la commission

du courrier envoyé par le maire de Berrac au président du tribunal de grande instance (TGI) d'Auch qui a conduit ce dernier à la démettre de sa fonction au sein de la commission administrative de révision

électorales auraient donné procuration à des partisans de M.K..., maire sortant, ni omis de répondre à un grief opérant, ni entaché son jugement d'insuffisance de motivation ; Sur la composition de la commission

engagée en 1995 par le consulat d'Algérie à Nanterre comme employée principale de bureau du service national chargée d'assurer les tâches de préparation et de secrétariat technique des travaux de la commission

radiés d'office des listes électorales n'ont pas été prévenus de cette radiation, il n'apporte aucun élément de preuve de nature à établir la réalité de cette irrégularité dans les opérations de la commission

C..., membre du conseil municipal et membre de la commission « urbanisme et révision du P.L.U. ». Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence du tribunal correctionnel soulevée par X... au profit de la cour d'assises ; " aux motifs que la commission

jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été radiée le 18 décembre 2009 des listes électorales de la circonscription d'Uvea (circonscription territoriale de Wallis et Futuna) par la commission

Pierre B..., membres de la commission administrative de la révision des listes électorales de la commune de Vignec (Hautes-Pyrénées), tous inscrits sur la liste électorale de ladite commune, en cassation