C'EST LE 31 MARS 1970 SEULEMENT QU'IL A CESSE SES FONCTIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS SAISI LA COMMISSION

: « Dans le délai de huit jours ouvrés qui suit le ou les entretiens individuels (…), le Président de la Commission Paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre

motif erroné que l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 imposant la saisine obligatoire de la commission paritaire de l'emploi n'était pas étendu, et au motif inopérant que l'accord du

à la commission paritaire des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage parmi une catégorie déterminée de personnes ; que les agents intéressés n'ayant pas la qualité de fonctionnaires et n'étant

PARITAIRE, QUE LE 16 NOVEMBRE 1964, LE GNIS A FAIT CONNAITRE LA TENEUR DE LEURS RECLAMATIONS A LA SOCIETE TU ET LUI A DEMANDE SI ELLE ETAIT D'ACCORD POUR UNE REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE LE 2 DECEMBRE

. ; la SARL "LE LIVRE D'HISTOIRE" demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 juin 1997 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a refusé la délivrance

paritaire nationale du 15 décembre 1995 ; que face à une telle contradiction, la Commission paritaire nationale, statuant en formation contentieuse dans le litige opposant la Caisse d'épargne des Pays

CETAT60-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -Services de santé - Divers - Décisions illégales des commissions paritaires

.* RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES DE LA SECURITE SOCIALE - [ ARTICLE 8.IV 2. DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].

Demande de la Confédération d'entraide généalogique Rhône-Alpes, tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1980, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

En deuxième lieu, aux termes de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres régionales de commerce et d'industrie: " Transmission d'un dossier aux membres de la commission paritaire () Lorsqu'une

paritaire des publications et agences de presse ; Vu le règlement intérieur de la commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

paritaire n'a pas valeur d'un avenant à la convention collective; qu'en l'espèce, l'article 8 b de la convention investit la commission paritaire nationale du seul pouvoir de fixer le taux d'augmentation

, établi conformément aux dispositions précitées de la loi du 10 décembre 1952 : " La commission paritaire locale propre à une compagnie consulaire (...) est chargée d'établir le règlement intérieur pour

Accord du 18 juin 2018 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et d'une commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)

représentée par sa gérante, Mme Jocelyne X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 17 mars 1988, notifiée par lettre du 23 mars 1988, par laquelle la commission

UNE SOMME DE 50.000 F Y COMPRIS TOUS LES INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE RETARD MIS PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES PRATICIENS

du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EQUILIBRES ET POPULATIONS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 novembre 2001, par laquelle la commission